Texte officiel de l’article 1090 D du CGI
Le retrait de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé.
Questions fréquentes sur l’article 1090 D
Que se passe-t-il en cas de retrait de l'aide juridictionnelle ?
Le bénéficiaire doit immédiatement payer tous les frais dont il était dispensé : honoraires d'avocat, droits d'enregistrement, émoluments. Le montant est limité par la décision de retrait.
Quels frais deviennent exigibles après retrait de l'aide juridictionnelle ?
Tous les frais initialement pris en charge : droits, redevances, honoraires d'avocat, émoluments de notaire, consignations et avances. L'exigibilité est immédiate selon l'article 1090 D du CGI.
Ce que dit l’article 1090 D du CGI
L’article 1090 D du Code général des impôts traite des conséquences financières du retrait aide juridictionnelle. Lorsque l’aide juridictionnelle ou l’aide à l’intervention de l’avocat est retirée, tous les frais initialement pris en charge deviennent immédiatement exigibles. Cette disposition s’applique dans les limites fixées par la décision administrative de retrait.
Application pratique du retrait
Frais concernés par l’exigibilité
Le retrait de l’aide juridictionnelle rend exigibles plusieurs catégories de frais : les droits d’enregistrement (souvent plusieurs centaines d’euros), les honoraires d’avocat (pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros selon la complexité), les émoluments de notaire, les consignations versées au tribunal, et toutes les avances de frais. Par exemple, dans un contentieux commercial impliquant une TPE, les honoraires d’avocat peuvent représenter 5 000 à 15 000 euros selon la durée de la procédure.
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME ayant bénéficié de l’aide juridictionnelle doivent être particulièrement vigilants. Le retrait peut intervenir notamment en cas d’amélioration de leur situation financière en cours de procédure. Une entreprise qui retrouve sa rentabilité pendant un contentieux peut voir son aide retirée, avec obligation de rembourser immédiatement tous les frais engagés.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux doivent déclarer tout changement de revenus susceptible d’affecter leur éligibilité. Un avocat ayant bénéficié de l’aide pour ses affaires personnelles doit informer le bureau d’aide juridictionnelle de l’évolution de ses honoraires. Le non-respect de cette obligation peut entraîner un retrait avec exigibilité rétroactive des frais.
Points d’attention
L’exigibilité est immédiate dès la notification de la décision de retrait, sans délai de grâce. Il est crucial de provisionner ces sommes dès l’obtention de l’aide juridictionnelle. La décision de retrait peut être partielle, limitant l’exigibilité à certains frais ou à une période donnée. Les entrepreneurs doivent surveiller l’évolution de leurs revenus et déclarer spontanément tout changement significatif au bureau d’aide juridictionnelle.
Articles du CGI liés
L’article 1090 D s’articule avec les articles 1090 A et 1090 B du CGI qui traitent de la liquidation en débet des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Ces dispositions forment un ensemble cohérent régissant le régime fiscal des procédures judiciaires assistées.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, recommande d’anticiper les conséquences du retrait de l’aide juridictionnelle. Nous conseillons de constituer une provision comptable dès l’obtention de l’aide, d’évaluer régulièrement l’éligibilité selon l’évolution des revenus, et de nous consulter avant toute déclaration modificative au bureau d’aide juridictionnelle.