Texte officiel de l’article 11 du CGI
Lorsqu’un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l’impôt sur le revenu, tant pour l’année au cours de laquelle s’est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d’imposition qui correspond à sa nouvelle situation.
Questions fréquentes sur l’article 11
Que se passe-t-il fiscalement quand je déménage mon entreprise ?
L'administration fiscale peut établir vos cotisations d'impôt sur le revenu au nouveau lieu d'imposition, y compris pour les années antérieures non prescrites. Cette règle s'applique tant pour un changement de résidence que de principal établissement.
Combien d'années antérieures peuvent être concernées par le changement de lieu d'imposition ?
Toutes les années non atteintes par la prescription peuvent être concernées. En règle générale, l'administration dispose d'un délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu, sauf cas particuliers.
Ce que dit l’article 11 du CGI
L’article 11 du Code général des impôts traite du déménagement et lieu d’imposition en cas de changement de situation géographique du contribuable. Cette disposition permet à l’administration fiscale d’établir les cotisations d’impôt sur le revenu au nouveau lieu d’imposition lorsqu’un contribuable déplace sa résidence ou son principal établissement. La règle s’applique non seulement pour l’année du changement, mais aussi rétroactivement pour les années antérieures non prescrites.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Lorsqu’une TPE ou PME déplace son siège social ou son établissement principal, l’impôt sur les bénéfices du dirigeant peut être établi au nouveau centre des impôts. Par exemple, un dirigeant de SARL qui déménage de Paris vers Lyon verra ses dossiers fiscaux transférés au service des impôts de Lyon, y compris les contrôles éventuels sur les 3 dernières années. Cette centralisation facilite le suivi administratif mais nécessite une vigilance particulière lors de la transition.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont particulièrement concernés par cette règle lors d’un changement résidence fiscale. Un avocat qui déplace son cabinet de Paris 8ème vers Marseille verra l’ensemble de ses déclarations BNC (bénéfices non commerciaux) rattachées au nouveau service des impôts. Cette règle concerne aussi les BIC (avocats en société) et peut impacter les contrôles en cours. Il est essentiel de signaler rapidement ce changement pour éviter tout retard dans le traitement des dossiers.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur qui change de département doit déclarer son nouveau lieu d’activité. Ses cotisations d’impôt sur le revenu (dans le cadre du prélèvement libératoire ou de la déclaration classique) seront établies au nouveau lieu. Par exemple, un consultant auto-entrepreneur qui déménage de Toulouse vers Nantes pourra voir ses années 2021, 2022 et 2023 traitées par le centre des impôts de Nantes si un contrôle intervient après son déménagement.
Points d’attention
Le déplacement principal établissement doit être distingué du simple changement d’adresse administratif. L’article 11 vise les changements substantiels de localisation de l’activité économique. La prescription reste applicable : seules les années non prescrites peuvent être reprises au nouveau lieu. Pour l’impôt sur le revenu, le délai de reprise est généralement de 3 ans, mais peut être étendu à 6 ans en cas d’omissions supérieures au tiers des sommes déclarées. Les contribuables doivent informer rapidement l’administration du changement pour éviter les complications administratives.
Articles du CGI liés
L’article 11 s’articule avec l’article 10 du CGI qui définit les règles générales de détermination du lieu d’imposition. L’article 4 B précise les cas des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France. Ces dispositions forment un ensemble cohérent régissant la territorialité de l’impôt sur le revenu et les conséquences des changements de localisation.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8ème accompagne régulièrement TPE, PME et professions libérales dans leurs projets de déménagement. Nous recommandons d’anticiper ces démarches en informant simultanément l’administration fiscale, l’URSSAF et les autres organismes concernés. Une coordination optimale évite les doublons administratifs et sécurise la transition fiscale, particulièrement importante pour les entreprises ayant des enjeux de contrôle ou de régularisation en cours.