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Article 6 du CGI : le foyer fiscal et l’imposition commune des couples

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 18 août 2022

En bref

Le foyer fiscal est l’unité qui paie l’impôt sur le revenu. L’article 6 pose la règle : les personnes mariées et les partenaires de PACS déclarent ensemble leurs revenus et ceux de leurs enfants et personnes à charge, sur une seule déclaration établie à leurs deux noms.

Il prévoit aussi les exceptions : séparation de fait ou de droit, rattachement d’un enfant majeur jusqu’à 21 ans (25 ans s’il étudie), option pour une imposition distincte l’année du mariage ou du PACS, et règles du décès.

Rattachement d’un enfant majeur sans condition d’études

jusqu’à 21 ans

S’il poursuit des études
jusqu’à 25 ans
Enfant de moins de 18 ans
à charge (article 196)

Le texte officiel

Code général des impôts, article 6 Version en vigueur depuis le 18 août 2022 Lire sur Légifrance

1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents. Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie aux noms des époux. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune. L'imposition est établie à leurs deux noms. 2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne. 3. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156, entre : 1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ; 2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l'un ou à l'autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément. Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l'option entraîne le rattachement des revenus du ménage aux revenus de l'un ou des parents de l'un des conjoints. 3° Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle est devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne. 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. 5. Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux. 6. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. 7. Abrogé 8. En cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.

Ce que dit l’article 6 du CGI

L’impôt sur le revenu ne s’établit pas personne par personne, mais par foyer fiscal. Chaque contribuable est imposable sur ses bénéfices et revenus personnels, et sur ceux de ses enfants et des personnes à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Une seule déclaration couvre donc toutes les ressources de la famille.

Le 1 de l’article en tire la conséquence pour les couples. Les personnes mariées sont soumises à une imposition commune, établie à leurs deux noms. Les partenaires de PACS sont dans la même situation. Quand l’enfant est à la charge égale de ses deux parents, ses revenus sont, sauf preuve contraire, partagés par moitié entre eux.

Notre commentaire : les cas à connaître

L’article 6 contient la règle et ses exceptions. Voici comment les lire.

  • Enfant mineur ou à charge (1 et 2). Ses revenus rejoignent ceux du foyer. Le parent peut réclamer une imposition distincte quand l’enfant tire un revenu de son travail ou d’une fortune indépendante de la sienne.
  • Enfant majeur (3). Jusqu’à 21 ans, ou 25 ans s’il étudie, il choisit entre sa propre déclaration et le rattachement au foyer de ses parents. Le rattachement doit être accepté par le parent, qui déclare alors les revenus de l’enfant sur l’année entière. Même option pour la personne infirme ou qui fait son service militaire, quel que soit son âge.
  • Époux séparés (4). L’imposition est distincte pour les époux séparés de biens qui ne vivent pas sous le même toit, pour ceux qui ont été autorisés à avoir des résidences séparées pendant une procédure de séparation de corps ou de divorce, et en cas d’abandon du domicile conjugal si chacun a des revenus distincts.
  • Année du mariage ou du PACS (5). Imposition commune pour l’année entière, avec une option pour l’imposition distincte des revenus personnels de chacun et de sa part des revenus communs. À défaut de justificatif, les revenus communs sont partagés en deux parts égales. L’option est irrévocable.
  • Séparation, divorce, fin de PACS (6). L’année de l’événement, chacun est imposé sur les revenus dont il a disposé et sur sa quote-part des revenus communs.
  • Décès (8). Une imposition commune jusqu’au décès, puis une imposition personnelle du survivant.

Ce qu’il faut savoir

  • La déclaration se signe à deux. Les époux signent conjointement la déclaration d’ensemble (article 170). Le BOFiP précise que la déclaration signée par un seul des conjoints est opposable à l’autre.
  • L’année du mariage compte. Les revenus de toute l’année sont déclarés ensemble, même si le mariage a lieu en décembre. Si l’un des deux a des déficits reportables, ils peuvent être imputés sur le revenu commun.
  • Payer ensemble. En imposition commune, chaque époux ou partenaire est tenu solidairement au paiement de l’impôt du foyer. L’année d’une option pour l’imposition distincte, chacun ne paie que l’impôt correspondant à sa propre imposition.
  • Le choix est irrévocable. L’option de l’année du mariage ou du PACS ne se rattrape pas après coup. Elle se simule avant la déclaration, avec les deux scénarios chiffrés.

Exemple : un enfant étudiant rattaché ou non

Votre fille a 23 ans, elle prépare un master et a perçu des revenus de petits emplois pendant l’année. Elle peut déclarer seule ou demander son rattachement à votre foyer, parce qu’elle a moins de 25 ans et poursuit ses études. Si vous l’acceptez, vous ajoutez à votre revenu imposable ses revenus de l’année entière. Le bon choix dépend de votre taux d’imposition, du nombre de parts de votre foyer et de ses propres revenus : c’est un calcul à faire des deux côtés avant de déclarer, avec le simulateur d’impôt sur le revenu.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques rappelle la règle de l’imposition par foyer : une seule déclaration pour l’ensemble des ressources familiales. Il détaille l’année du mariage ou du PACS, avec un tableau qui compare l’imposition commune et l’option pour l’imposition séparée sur l’assiette, la liquidation et le paiement de l’impôt.

Il précise aussi que les époux peuvent opter pour l’imposition distincte de leurs revenus de l’année, et que les partenariats civils conclus à l’étranger et reconnus en France suivent les mêmes règles que le PACS.

BOFiP, BOI-IR-CHAMP-20-10, version du 6 avril 2017, § 1 à 50.

Articles liés

Article 196 Les enfants et personnes à charge
Article 196 A bis La personne invalide qui vit sous votre toit
Article 170 La déclaration d’ensemble des revenus
Article 7 L’imposition commune des partenaires de PACS
Article 197 Le barème appliqué au revenu du foyer
Article 204 I Le changement de situation familiale et le prélèvement à la source

Vos questions

Un couple marié peut-il choisir de déclarer séparément ?

En principe non : les personnes mariées sont soumises à une imposition commune. L’imposition distincte n’existe que dans les cas du 4 de l’article 6 : époux séparés de biens qui ne vivent pas sous le même toit, époux autorisés à avoir des résidences séparées pendant une instance de séparation de corps ou de divorce, abandon du domicile conjugal avec revenus distincts. L’année du mariage, une option est ouverte (voir plus bas).

Les partenaires de PACS sont-ils traités comme des époux ?

Oui pour l’impôt sur le revenu : l’imposition est commune et établie à leurs deux noms. Les cas d’imposition distincte et l’option de l’année de conclusion du PACS suivent les mêmes règles que pour le mariage.

Jusqu’à quel âge un enfant majeur peut-il rester rattaché au foyer de ses parents ?

Jusqu’à 21 ans, ou 25 ans s’il poursuit ses études. L’âge ne compte plus s’il est infirme ou s’il effectue son service militaire. Le rattachement est une option de l’enfant, qui doit être acceptée par le parent : celui-ci ajoute alors à son revenu imposable les revenus de l’enfant perçus pendant l’année entière.

Que se passe-t-il l’année du mariage ou du PACS ?

Les revenus de l’année entière sont déclarés ensemble. Les époux ou partenaires peuvent toutefois opter pour l’imposition distincte des revenus dont chacun a disposé personnellement cette année-là, plus sa quote-part des revenus communs. L’option est irrévocable et exercée dans le délai de la déclaration initiale des revenus. Elle n’est pas ouverte aux partenaires de PACS qui se marient entre eux.

Comment l’impôt est-il établi en cas de décès d’un conjoint ?

L’impôt sur les revenus non encore taxés est établi au nom des deux époux ou partenaires, pour la période qui va jusqu’au décès. Le survivant est ensuite imposé personnellement pour la période postérieure.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous vous mariez, vous vous pacsez ou vous vous séparez ?

Nous comparons imposition commune et imposition distincte l’année du changement, avec vos revenus réels, avant la date de votre déclaration.