Texte officiel de l’article 1109 du CGI
Les frais des instances en révision des procès criminels et correctionnels, faits postérieurement à l’arrêt de recevabilité, sont avancés par le Trésor. Si l’arrêt ou le jugement définitif de révision prononce une condamnation il met à la charge du condamné le remboursement des frais envers l’Etat et envers les demandeurs en révision, s’il y a lieu. Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais.
Questions fréquentes sur l’article 1109
Qui avance les frais de révision d'un procès correctionnel selon l'article 1109 ?
Le Trésor public avance les frais des instances en révision postérieures à l'arrêt de recevabilité. En cas de condamnation définitive, le condamné devra rembourser ces frais à l'État.
Que se passe-t-il si la demande de révision est rejetée ?
Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais de la procédure, selon l'article 1109 du CGI.
Ce que dit l’article 1109 du CGI
L’article 1109 CGI définit le régime fiscal des frais liés aux procédures de révision en matière pénale. Cette disposition établit que le Trésor public avance les frais des instances en révision des procès criminels et correctionnels, mais uniquement pour les actes postérieurs à l’arrêt de recevabilité. Le mécanisme de remboursement dépend ensuite de l’issue de la révision : si une condamnation est prononcée, le condamné rembourse l’intégralité des frais à l’État et aux demandeurs. En cas d’échec de la demande de révision, le demandeur supporte tous les frais engagés.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent être concernés par l’article 1109 CGI en cas de poursuites pénales liées à leur activité professionnelle (délits d’initié, abus de biens sociaux, fraude fiscale). Par exemple, si un dirigeant condamné pour fraude à la TVA obtient la révision de son procès mais est à nouveau condamné, il devra rembourser au Trésor les frais d’expertise comptable (environ 3 000 à 8 000 €) et les honoraires d’avocat avancés par l’État.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats sont particulièrement exposés aux procédures de révision, notamment en matière de manquements déontologiques ayant des implications pénales. Un avocat demandant la révision d’une condamnation pour détournement de fonds clients et dont la demande serait rejetée devrait assumer l’ensemble des frais de procédure, incluant les expertises comptables (5 000 à 15 000 €) et les frais de justice.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur condamné pénalement (travail dissimulé, fraude) peut solliciter une révision. Si la révision aboutit à une nouvelle condamnation, il devra rembourser les frais avancés par le Trésor, ce qui peut représenter plusieurs milliers d’euros et impacter significativement sa trésorerie.
Points d’attention
L’article 1109 CGI ne s’applique qu’aux frais postérieurs à l’arrêt de recevabilité, excluant donc les frais de la phase préalable. Le remboursement des frais en cas de condamnation définitive constitue une créance de l’État recouvrable selon les procédures de droit commun. Il est essentiel d’évaluer les risques financiers avant d’engager une procédure de révision.
Articles du CGI liés
L’article 1109 CGI s’inscrit dans le chapitre des exonérations et doit être lu en corrélation avec les dispositions générales sur les droits d’enregistrement. Les articles 1112 ter et 1115 CGI complètent le dispositif en matière de liquidation en débet et d’exonérations spécifiques.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens d’évaluer précisément l’impact financier potentiel avant d’engager une procédure de révision. Notre expertise en droit fiscal pénal permet d’anticiper les coûts et de sécuriser les démarches, particulièrement pour les dirigeants de TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement exposés à ces procédures complexes.