Texte officiel de l’article 1116 du CGI
Les actes de dépôt, au rang des minutes d’un notaire, des actes sous seings privés de vente, d’échange et de partage d’immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et passibles du droit proportionnel ne dépassent pas 75 €, sont enregistrés gratis.
Questions fréquentes sur l’article 1116
Quels actes bénéficient de l'exonération de l'article 1116 du CGI ?
Les actes sous seing privé de vente, échange et partage d'immeubles déposés chez un notaire sont exonérés des droits d'enregistrement si leur valeur ne dépasse pas 75 euros. Cette exonération concerne uniquement les actes de dépôt au rang des minutes notariales.
Le seuil de 75 euros de l'article 1116 s'applique-t-il à toutes les valeurs ?
Oui, le seuil de 75 euros s'applique aux sommes et valeurs de toute nature énoncées dans l'acte et passibles du droit proportionnel. Si ce montant est dépassé, même d'un euro, l'exonération ne s'applique plus et les droits d'enregistrement deviennent dus.
Ce que dit l’article 1116 du CGI
L’article 1116 CGI exonération enregistrement prévoit une dispense totale de droits d’enregistrement pour certains actes immobiliers de faible valeur. Cette disposition concerne spécifiquement les actes sous seing privé portant sur des ventes, échanges et partages d’immeubles ou de droits immobiliers, lorsqu’ils sont déposés au rang des minutes d’un notaire et que leur valeur n’excède pas 75 euros. Cette exonération représente une simplification administrative appréciable pour les transactions immobilières de très faible montant.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les entreprises peuvent bénéficier de cette exonération lors de cessions de terrains ou de droits immobiliers de très faible valeur. Par exemple, une TPE vendant une petite parcelle non constructible évaluée à 60 euros bénéficiera de l’enregistrement gratuit. Attention toutefois : si la valeur atteint 76 euros, les droits d’enregistrement standard s’appliquent intégralement, sans dégressivité.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent utiliser cette disposition lors de partages successoraux impliquant de petites parts indivises. Un avocat conseillant ses clients sur une succession comportant des droits immobiliers minimes pourra les informer de cette exonération. L’économie réalisée, bien que modeste, évite les formalités d’enregistrement payant.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par des transactions immobilières, les auto-entrepreneurs du secteur immobilier (agents commerciaux, conseillers) doivent connaître cette règle pour orienter correctement leurs clients vers les bonnes procédures administratives.
Points d’attention essentiels
Le seuil de 75 euros constitue un plafond strict et global. Il faut additionner toutes les sommes et valeurs mentionnées dans l’acte passibles du droit proportionnel. La moindre fraction d’euro dépassant ce seuil fait perdre le bénéfice de l’exonération totale. Par ailleurs, seuls les actes déposés au rang des minutes notariales sont concernés, excluant les autres formes d’actes sous seing privé. L’exonération ne s’applique qu’aux droits d’enregistrement, pas aux autres taxes ou émoluments notariaux.
Articles du CGI liés
L’article 1116 s’inscrit dans le dispositif général des exonérations d’enregistrement. Il convient de le rapprocher des articles 1115 (exonérations pour acquisitions avec engagement de revente) et 1119 (exonérations pour actes de notoriété). Ces dispositions forment un ensemble cohérent visant à alléger les formalités pour certaines catégories d’actes spécifiques.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement les TPE, PME et professions libérales parisiennes dans l’optimisation de leurs obligations fiscales immobilières. Nous recommandons une vigilance particulière sur l’évaluation des biens concernés par l’article 1116 : une expertise préalable peut éviter des redressements ultérieurs si l’administration fiscale conteste la valeur déclarée. Notre expertise en fiscalité immobilière permet d’identifier toutes les exonérations applicables à votre situation.