Texte officiel de l’article 115 quinquies du CGI
1. Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. Les bénéfices visés au premier alinéa s’entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l’impôt sur les sociétés. 1. bis (Dispositions sans objet). 2. Toutefois, la société peut demander que la retenue à la source exigible en vertu des dispositions du 1 et de celles du 2 de l’article 119 bis fasse l’objet d’une nouvelle liquidation dans la mesure où les sommes auxquelles elle a été appliquée excèdent le montant total de ses distributions effectives. L’excédent de perception lui est restitué. Il en est de même dans la mesure où elle justifie que les bénéficiaires de ces distributions ont leur domicile fiscal ou leur siège en France, et qu’elle leur a transféré les sommes correspondant à la retenue (1). Il en est également de même, dans la mesure où la société étrangère respecte la condition du a du 3, lorsque les sommes auxquelles la retenue à la source a été appliquée n’ont pas été désinvesties hors de France. 3 Les dispositions du 1 ne s’appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes : a) Avoir son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; b) Y être passible de l’impôt sur les sociétés, sans possibilité d’option et sans en être exonérée et sans bénéficier d’une exonération spécifique sur les bénéfices mentionnés au 1. (1) Voir Annexe II, art. 380 à 382 .
Questions fréquentes sur l’article 115 quinquies
Quand s'applique la distribution réputée de l'article 115 quinquies ?
La distribution réputée s'applique automatiquement aux bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères, sauf si elles ont leur siège dans l'UE/EEE et sont soumises à l'impôt sur les sociétés sans exonération.
Comment éviter la retenue à la source sur les bénéfices des sociétés étrangères ?
Les sociétés étrangères UE/EEE soumises à l'IS sans exonération échappent à cette règle. Les autres peuvent demander un remboursement si les sommes ne sont pas désinvesties de France ou distribuées à des résidents français.
Ce que dit l’article 115 quinquies du CGI
L’article 115 quinquies CGI établit le principe de la distribution réputée pour les sociétés étrangères opérant en France. Selon ce texte, les bénéfices réalisés en France par ces sociétés sont automatiquement considérés comme distribués à leurs associés non-résidents, déclenchant ainsi l’application de la retenue à la source de 30% prévue à l’article 119 bis du CGI.
Cette présomption de distribution concerne le montant total des résultats, qu’ils soient imposables ou exonérés, après déduction de l’impôt sur les sociétés. Par exemple, une société américaine réalisant 100 000€ de bénéfices en France et payant 25 000€ d’IS verra 75 000€ réputés distribués, générant une retenue de 22 500€.
Application pratique
Pour les TPE/PME étrangères
Les TPE/PME étrangères établies en France via une succursale doivent anticiper cette retenue à la source automatique. Une PME britannique post-Brexit réalisant 50 000€ de bénéfices devra provisionner environ 15 000€ de retenue, impactant significativement sa trésorerie. Le mécanisme de restitution permet toutefois de récupérer les sommes non effectivement distribuées.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats étrangers exerçant en France via une structure locale sont particulièrement concernés. Un cabinet londonien avec une antenne parisienne devra gérer cette contrainte fiscale, sauf à restructurer via une société de droit français pour optimiser sa situation.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs, ces derniers étant des personnes physiques. Cependant, il peut impacter leurs clients étrangers constitués en sociétés.
Points d’attention
L’exception européenne du paragraphe 3 constitue un avantage majeur : les sociétés ayant leur siège dans l’UE/EEE et soumises à l’IS sans possibilité d’option ou d’exonération échappent totalement à ce régime. Cette distinction crée une différence de traitement notable entre sociétés européennes et extra-européennes.
Le mécanisme de restitution du paragraphe 2 offre des solutions : remboursement en cas de non-distribution effective, de distribution à des résidents français, ou de non-désinvestissement des fonds de France. Ces procédures nécessitent une documentation rigoureuse.
Articles du CGI liés
L’article 115 quinquies fonctionne en synergie avec l’article 119 bis (retenue à la source), l’article 109 (définition des revenus distribués) et les articles 380 à 382 de l’annexe II pour les modalités déclaratives. La coordination avec les conventions fiscales internationales reste primordiale pour éviter la double imposition.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients dans l’optimisation de leurs structures internationales. L’article 115 quinquies nécessite une approche proactive : anticipation des flux de trésorerie, choix de la structure juridique appropriée, et mise en place de procédures de suivi pour bénéficier des mécanismes de restitution. Notre expertise permet d’identifier les solutions les plus adaptées à chaque situation spécifique.