Texte officiel de l’article 117 du CGI
Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116 , celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 .
Questions fréquentes sur l’article 117
Que se passe-t-il si ma société dépasse le montant des distributions déclarées ?
L'administration fiscale vous invite à fournir sous 30 jours les informations sur les bénéficiaires de l'excédent. En cas de non-réponse, une pénalité de l'article 1759 s'applique (jusqu'à 5% des sommes).
Comment éviter les pénalités de l'article 117 du CGI ?
Il faut répondre dans les 30 jours en fournissant toutes les indications sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. Une déclaration précise et complète évite les sanctions.
Ce que dit l’article 117 du CGI
L’article 117 CGI distributions excédentaires instaure un mécanisme de contrôle lorsque les revenus distribués effectifs dépassent ceux déclarés par la société. Cette disposition vise à identifier les écarts entre distributions réelles et déclarations fiscales. Concrètement, si une SARL déclare 50 000 € de distributions mais qu’il s’avère qu’elle en a distribué 60 000 €, l’excédent de 10 000 € déclenche cette procédure de régularisation.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises sont particulièrement exposées car leurs systèmes comptables peuvent manquer de rigueur. Une SARL familiale distribuant des dividendes irréguliers ou des avances en compte courant mal documentées risque de se retrouver en situation d’excédent. Le délai de 30 jours impose une réactivité que beaucoup de dirigeants sous-estiment. Par exemple, une distribution de 25 000 € non déclarée sur un capital de 10 000 € attire systématiquement l’attention.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats en société exercent souvent des distributions mixtes (rémunération + dividendes). L’article 117 s’applique quand les associés perçoivent plus que ce qui est officiellement distribué. Un cabinet déclarant 80 000 € de distributions mais versant 95 000 € via des comptes courants doit justifier cet écart de 15 000 € dans les 30 jours.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les distributions au sens strict, les auto-entrepreneurs transformés en société doivent maîtriser ces règles. La transition du régime micro vers une EURL impose une rigueur nouvelle dans le suivi des flux financiers entre patrimoine personnel et professionnel.
Points d’attention
Le délai de 30 jours court dès réception de la demande administrative. Aucune prorogation n’est prévue. Les pénalités de l’article 1759 peuvent atteindre 5% des sommes concernées, soit 500 € pour un excédent de 10 000 €. La charge de la preuve incombe à l’entreprise : elle doit identifier nominativement les bénéficiaires et justifier les montants. Les avances en compte courant, les remboursements de frais personnels ou les distributions déguisées constituent les principales sources d’excédents détectés.
Articles du CGI liés
L’article 117 fonctionne en articulation avec l’article 116 (déclarations des distributions), l’article 1759 (pénalités) et les articles 108 à 117 bis définissant les revenus distribués. Cette cohérence législative renforce l’efficacité du contrôle fiscal sur les flux de distributions.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande une documentation rigoureuse de toutes les distributions. Nous mettons en place pour nos clients des procédures de suivi mensuel évitant ces régularisations. En cas de réception d’une demande au titre de l’article 117, notre expertise permet de formuler une réponse complète dans les délais, minimisant les risques de pénalités.