Texte officiel de l’article 124 A du CGI
Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report constituent des revenus de créances soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 125 et 125 A .
Questions fréquentes sur l’article 124 A
Comment sont imposés les profits des placements en report selon l'article 124 A ?
Les profits réalisés sur les placements en report sont considérés comme des revenus de créances et soumis à l'impôt sur le revenu. Ils suivent le régime fiscal prévu aux articles 125 et 125 A du CGI.
Quelles sont les obligations déclaratives pour les placements en report ?
Les contribuables doivent déclarer ces profits dans leur déclaration de revenus. Ces revenus sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Ce que dit l’article 124 A du CGI
L’article 124 A du Code général des impôts établit le principe fiscal applicable aux placements en report imposition. Cette disposition précise que tous les profits générés par ces opérations financières spécifiques constituent des revenus de créances au sens fiscal. Ces revenus entrent donc dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu, suivant les modalités définies aux articles 125 et 125 A du CGI.
Application pratique des placements en report
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME qui réalisent des placements en report doivent intégrer ces profits dans leurs revenus imposables. Par exemple, un dirigeant réalisant 5 000 € de profit sur un placement en report verra cette somme s’ajouter à ses autres revenus et taxée selon le barème progressif (de 11% à 45%) plus 17,2% de prélèvements sociaux.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats utilisant des placements en report pour optimiser leur trésorerie doivent distinguer ces revenus financiers de leurs revenus professionnels. Ces profits restent imposables dans la catégorie des revenus de créances, même s’ils proviennent de fonds issus de l’activité professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs réalisant des placements en report voient ces profits imposés séparément de leur chiffre d’affaires. Un auto-entrepreneur générant 2 000 € de profit sur placements en report devra déclarer cette somme en plus de son CA, sans possibilité d’appliquer l’abattement forfaitaire du régime micro.
Points d’attention fiscaux
L’article 124 A s’applique spécifiquement aux placements en report, technique financière permettant de différer le dénouement d’une position. Ces opérations génèrent des profits ou pertes qui doivent être déclarés l’année de leur réalisation. Le contribuable ne peut pas étaler fiscalement ces revenus sur plusieurs années, contrairement à certaines plus-values mobilières.
Articles du CGI liés
L’article 124 A renvoie directement aux articles 125 et 125 A qui définissent les modalités d’imposition des revenus de créances. Il s’inscrit également dans la logique des articles 124 B, C et D qui encadrent l’imposition des gains sur titres de créances. Cette cohérence législative assure une taxation uniforme des revenus financiers similaires.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation fiscale de leurs placements financiers. Notre expertise nous permet de vous conseiller sur la déclaration correcte des profits de placements en report et d’identifier les stratégies légales de minimisation de l’impact fiscal de ces revenus de créances.