Texte officiel de l’article 131 quinquies du CGI
Les intérêts des séries spéciales de bons du Trésor en comptes courants libellés en euros qui sont réservées aux organisations internationales, aux Etats souverains étrangers, aux banques centrales ou aux institutions financières de ces Etats sont exonérés du prélèvement prévu à l’article 125 A . Les caractéristiques de ces émissions spéciales de bons du Trésor sont fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances.
Questions fréquentes sur l’article 131 quinquies
Qui peut bénéficier de l'exonération de l'article 131 quinquies du CGI ?
L'exonération s'applique aux organisations internationales, aux États souverains étrangers, aux banques centrales et aux institutions financières de ces États. Ces entités sont dispensées du prélèvement de l'article 125 A sur les intérêts de bons du Trésor spéciaux.
Comment sont définies les caractéristiques des bons du Trésor de l'article 131 quinquies ?
Les caractéristiques de ces émissions spéciales de bons du Trésor sont fixées par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances. Il s'agit de séries spéciales libellées en euros et réservées exclusivement aux bénéficiaires mentionnés dans l'article.
Ce que dit l’article 131 quinquies du CGI
L’article 131 quinquies CGI établit une exonération fiscale spécifique pour les intérêts générés par des séries spéciales de bons du Trésor. Cette disposition vise les titres en comptes courants libellés en euros, exclusivement réservés aux organisations internationales, États souverains étrangers, banques centrales et institutions financières étatiques. L’exonération porte sur le prélèvement prévu à l’article 125 A du Code général des impôts, soit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les entreprises françaises ne sont pas directement concernées par cette exonération, celle-ci étant réservée aux entités souveraines étrangères. Cependant, les TPE/PME travaillant avec des organisations internationales doivent connaître ce régime pour comprendre les flux financiers de leurs clients institutionnels. Par exemple, une société de conseil facturant 50 000 € à une organisation internationale doit savoir que celle-ci bénéficie d’avantages fiscaux sur ses placements en bons du Trésor français.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des institutions étrangères ou des cabinets d’investissement doivent maîtriser l’article 131 quinquies pour structurer les investissements de leurs clients. Un avocat spécialisé en droit fiscal international doit expliquer que seuls les bons du Trésor spéciaux bénéficient de cette exonération, contrairement aux obligations classiques soumises au régime de droit commun.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés directement, les auto-entrepreneurs en conseil financier ou en traduction spécialisée peuvent être amenés à travailler sur des dossiers impliquant ces exonérations. La connaissance de ce dispositif leur permet de valoriser leur expertise auprès d’une clientèle institutionnelle.
Points d’attention
L’exonération ne s’applique qu’aux séries spéciales de bons du Trésor, distinctes des émissions classiques. Les caractéristiques précises sont définies par arrêté ministériel, créant un cadre réglementaire strict. Les bénéficiaires doivent justifier de leur statut d’organisation internationale ou d’État souverain. Cette exonération s’inscrit dans la politique d’attractivité de la place financière française pour les investisseurs institutionnels étrangers.
Articles du CGI liés
L’article 131 quinquies fait référence à l’article 125 A concernant le prélèvement forfaitaire unique. Il s’articule avec les articles 131 ter A et 131 sexies qui prévoient d’autres exonérations pour les mêmes catégories de bénéficiaires. L’article 119 bis, relatif aux retenues à la source, complète ce dispositif d’exonération pour les investisseurs institutionnels étrangers.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, recommande une veille réglementaire sur ces dispositions pour les entreprises travaillant avec des clients internationaux. Bien que l’article 131 quinquies ne s’applique pas directement à nos clients habituels, sa compréhension permet d’appréhender les enjeux fiscaux internationaux et de mieux conseiller les entreprises en développement à l’export.