Texte officiel de l’article 1382 C bis du CGI
I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’ article 1639 A bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l’ article L. 6323-3 du code de la santé publique . Le montant des sommes perçues par le propriétaire, l’année précédant celle de l’imposition, à raison de la mise à disposition des locaux ne doit pas dépasser la somme, pour la même année, d’une part, des dépenses payées par le propriétaire à raison du fonctionnement des locaux et, d’autre part, de l’annuité d’amortissement de ces derniers. La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle détermine la durée d’application de l’exonération à compter de l’année qui suit celle de l’occupation prévue au premier alinéa et fixe un taux unique d’exonération à concurrence de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %. II. – Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d’identification des locaux et l’ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I sont remplies. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
Questions fréquentes sur l’article 1382 C bis
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière selon l'article 1382 C bis ?
Les locaux doivent appartenir à une commune ou EPCI, être occupés par une maison de santé agréée, et les loyers perçus ne doivent pas dépasser les charges de fonctionnement plus l'amortissement. Une déclaration doit être déposée avant le 1er janvier.
Quel est le taux d'exonération possible pour les maisons de santé ?
La délibération communale peut fixer un taux d'exonération de 25%, 50%, 75% ou 100% de la taxe foncière. Ce taux s'applique uniquement à la part communale et intercommunale de l'impôt.
Ce que dit l’article 1382 C bis du CGI
L’exonération taxe foncière maisons santé prévue par l’article 1382 C bis permet aux communes et EPCI d’exonérer de taxe foncière les locaux publics occupés par des maisons de santé pluridisciplinaires. Cette mesure vise à soutenir le développement de l’offre de soins sur les territoires en réduisant les charges fiscales pesant sur ces structures médicales essentielles.
L’exonération s’applique exclusivement aux locaux appartenant au domaine public (commune ou EPCI) et loués à des maisons de santé agréées selon l’article L. 6323-3 du code de la santé publique. Une condition financière stricte encadre le dispositif : les loyers perçus ne peuvent excéder la somme des charges de fonctionnement et de l’annuité d’amortissement.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME du secteur médical
Les petites entreprises médicales installées dans des maisons de santé communales bénéficient indirectement de cette exonération via la réduction des loyers. Par exemple, une maison de santé de 300 m² avec une taxe foncière de 4 500 € peut obtenir une exonération totale, permettant de maintenir des loyers abordables pour les praticiens locataires.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que spécifiquement dédiée au secteur médical, cette exonération illustre les dispositifs fiscaux locaux disponibles. Les professionnels libéraux peuvent s’en inspirer pour négocier avec les collectivités des conditions d’implantation avantageuses dans des locaux publics.
Pour les auto-entrepreneurs en santé
Les auto-entrepreneurs du secteur paramédical (kinésithérapeutes, infirmiers) installés dans ces maisons de santé profitent de charges locatives réduites grâce à l’exonération fiscale du propriétaire public, optimisant ainsi leur rentabilité.
Points d’attention
La déclaration doit impérativement être déposée avant le 1er janvier de l’année d’application. Un dépôt tardif reporte l’exonération à l’année suivante. Le respect du plafond de loyer (charges + amortissement) est contrôlé annuellement. La délibération communale détermine le taux (25% à 100%) et la durée d’application, sans possibilité de rétroactivité.
Articles du CGI liés
L’article 1639 A bis fixe les conditions de prise de délibération, tandis que l’article 1382 définit le régime général des exonérations de taxe foncière. L’article L. 6323-3 du code de la santé publique précise les critères d’agrément des maisons de santé éligibles.
Conseil AdvizExperts
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