Texte officiel de l’article 1383 F du CGI
I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l’article 44 sexdecies. L’exonération s’applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1463 A , dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci. L’abattement ultérieur prévu au dernier alinéa du I du même article 1463 A est applicable. II.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part non exonérée au titre du I du présent article, les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l’article 44 sexdecies. L’exonération s’applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1466 B, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci. L’abattement ultérieur prévu au dernier alinéa du I du même article 1466 B est applicable. III.-Les exonérations prévues aux I et II s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises. Elles cessent de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises. IV.-Pour bénéficier de l’exonération, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des immeubles. A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. L’exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier alinéa du présent IV. V.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1383 A , 1383 C ter , 1383 D, 1383 H, 1383 I ou 1383 K et de celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale. VI.-Dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. En dehors des zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
Questions fréquentes sur l’article 1383 F
Quels sont les délais pour demander l'exonération de taxe foncière selon l'article 1383 F ?
La déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable. À défaut de respecter ce délai, l'exonération n'est pas accordée pour l'année concernée.
L'exonération de l'article 1383 F est-elle automatique ou soumise à délibération communale ?
L'exonération comprend deux volets : une partie automatique (I) et une partie facultative (II) soumise à délibération des communes ou EPCI. La collectivité peut donc moduler l'avantage fiscal accordé.
Ce que dit l’article 1383 F du CGI
L’Article 1383 F CGI instaure un dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties spécifiquement conçu pour les entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser. Ce mécanisme fiscal vise à soutenir le développement économique de territoires identifiés comme prioritaires par les pouvoirs publics. L’exonération se décompose en deux parties : une exonération automatique de droit (I) et une exonération facultative soumise à délibération locale (II), permettant ainsi une modulation territoriale de l’aide fiscale.
Application pratique du dispositif
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME situées dans un bassin urbain à dynamiser peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière substantielle. Par exemple, une PME propriétaire d’un local commercial de 200 m² avec une taxe foncière annuelle de 3 000 € pourrait économiser jusqu’à 21 000 € sur sept ans si la commune adopte l’exonération facultative. Cette économie représente un avantage concurrentiel significatif pour développer l’activité et investir dans de nouveaux équipements.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales propriétaires de leurs locaux professionnels peuvent également prétendre à cette exonération. Un cabinet d’avocats installé dans un bassin urbain à dynamiser et soumis à la CFE peut ainsi optimiser sa fiscalité immobilière. L’exonération s’applique tant que les locaux restent affectés à l’activité professionnelle entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de leurs locaux professionnels peuvent bénéficier de l’exonération s’ils sont soumis à la CFE et implantés dans la zone éligible. Toutefois, ils doivent respecter les mêmes obligations déclaratives que les autres entreprises, notamment la déclaration avant le 1er janvier de chaque année d’application.
Points d’attention essentiels
Le respect des délais déclaratifs constitue un enjeu majeur : la déclaration doit impérativement être déposée avant le 1er janvier de l’année concernée. En cas de cumul possible avec d’autres exonérations (articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, etc.), une option irrévocable doit être exercée. L’exonération cesse automatiquement si les locaux ne sont plus affectés à une activité CFE. La conformité aux règlements européens sur les aides d’État (règlement UE n° 651/2014) doit également être vérifiée selon la localisation géographique.
Articles du CGI liés
L’article 1383 F renvoie aux articles 1463 A et 1466 B pour les conditions d’exonération CFE, à l’article 44 sexdecies pour la définition des bassins urbains à dynamiser, et à l’article 1639 A bis pour les modalités de délibération communale. Il s’articule avec les autres dispositifs d’exonération des articles 1383 A à 1383 K, créant un ensemble cohérent d’incitations fiscales territoriales.
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