Texte officiel de l’article 1384-0 A du CGI
Les logements neufs affectés à l’habitation principale et achevés avant le 1er janvier 2023 sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement lorsqu’ils ont bénéficié de l’article 279-0 bis A. Cette exonération ne s’applique qu’aux logements loués dans les conditions prévues au 1° du I du même article 279-0 bis A. L’exonération cesse de s’appliquer à tous les logements des opérations de construction concernées à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le bénéfice dudit article 279-0 bis A est remis en cause dans les conditions prévues au II bis de l’article 284 .
Questions fréquentes sur l’article 1384-0 A
Quels logements bénéficient de l'exonération de taxe foncière de l'article 1384-0 A ?
Les logements neufs affectés à l'habitation principale, achevés avant le 1er janvier 2023, ayant bénéficié de l'article 279-0 bis A du CGI. L'exonération dure 20 ans à compter de l'année suivant l'achèvement.
Que se passe-t-il si les conditions de l'article 279-0 bis A ne sont plus respectées ?
L'exonération cesse de s'appliquer à tous les logements de l'opération dès l'année suivant la remise en cause du bénéfice de l'article 279-0 bis A. Cette cessation affecte l'ensemble de l'opération immobilière.
Ce que dit l’article 1384-0 A du CGI
L’article 1384-0 A du Code général des impôts instaure une exonération taxe foncière logements neufs particulièrement avantageuse pour les investisseurs immobiliers. Cette disposition accorde une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d’une durée exceptionnelle de 20 ans, mais uniquement pour les logements neufs achevés avant le 1er janvier 2023. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les logements doivent impérativement avoir bénéficié des dispositions de l’article 279-0 bis A du CGI, relatif au régime de TVA réduite pour certaines opérations immobilières.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur immobilier
Les entreprises de promotion immobilière peuvent valoriser cet avantage auprès de leurs clients investisseurs. Par exemple, pour un logement de 80 m² avec une valeur locative cadastrale de 1 200 €, l’économie de taxe foncière représente environ 240 € par an (taux moyen 20%), soit 4 800 € sur la période d’exonération. Cette économie substantielle améliore significativement la rentabilité locative des investissements réalisés avant 2023.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux ayant investi dans l’immobilier locatif avant 2023 doivent vérifier le respect des conditions de location prévues au 1° du I de l’article 279-0 bis A. Le non-respect de ces conditions entraîne la perte rétroactive de l’exonération pour l’ensemble de l’opération, avec des conséquences financières importantes à anticiper.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de logements locatifs neufs achevés avant 2023 bénéficient automatiquement de cette exonération, à condition que les logements soient loués conformément aux dispositions requises. Cette économie de taxe foncière améliore directement leur trésorerie et la rentabilité de leur activité locative.
Points d’attention
L’article 1384-0 A présente un caractère rétroactif particulier : la remise en cause de l’article 279-0 bis A affecte tous les logements de l’opération. Il est crucial de maintenir le respect des conditions locatives durant toute la période d’exonération. La date butoir du 1er janvier 2023 pour l’achèvement des travaux constitue une condition impérative, sans possibilité de dérogation. Les investisseurs doivent également s’assurer que leurs logements restent affectés à l’habitation principale pour préserver l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1384-0 A s’articule étroitement avec l’article 279-0 bis A relatif au régime de TVA, et l’article 284 concernant les conditions de remise en cause. Les articles 1384 et 1384 A prévoient d’autres régimes d’exonération pour les logements sociaux et aidés, permettant parfois des durées d’exonération similaires mais avec des conditions différentes.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens du 8ème arrondissement de procéder à un audit de leurs investissements immobiliers réalisés avant 2023. Notre expertise en fiscalité immobilière nous permet d’identifier les optimisations possibles et de sécuriser le bénéfice des exonérations. Pour les opérations futures, nous orientons nos clients vers les dispositifs de défiscalisation les plus adaptés à leur situation professionnelle et patrimoniale, en tenant compte de l’évolution constante de la réglementation fiscale.