Texte officiel de l’article 1459 du CGI
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ; 2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ; 3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre : a) (abrogé) b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ; c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu’au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle. Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus.
Questions fréquentes sur l’article 1459
Quand suis-je exonéré de CFE pour une location meublée ?
Vous êtes exonéré de CFE si vous louez des pièces meublées de votre habitation principale au locataire qui en fait sa résidence principale, à un prix raisonnable. L'exonération s'applique aussi pour les locations occasionnelles non périodiques.
La location Airbnb dans mon habitation principale est-elle exonérée de CFE ?
La location Airbnb peut être exonérée de CFE si les locaux sont classés meublés de tourisme selon l'article L.324-1 du code du tourisme et compris dans votre habitation personnelle. Attention, les communes peuvent supprimer cette exonération par délibération.
Ce que dit l’article 1459 du CGI
L’exonération CFE location meublée prévue par l’article 1459 du Code général des impôts concerne trois situations distinctes de propriétaires louant tout ou partie de leur habitation. Cette disposition fiscale permet d’éviter l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour certaines activités de location considérées comme non professionnelles ou d’intérêt général.
Le premier cas vise les locations accidentelles et non périodiques d’une partie de l’habitation personnelle. Le deuxième concerne la location meublée de pièces constituant la résidence principale du locataire, à prix raisonnable. Le troisième englobe les meublés de tourisme classés et autres locations meublées, sous réserve de délibération communale.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME qui complètent leurs revenus par la location meublée occasionnelle bénéficient automatiquement de l’exonération pour les deux premiers cas. Par exemple, un artisan qui loue une chambre meublée de sa maison 400€/mois à un étudiant en fait sa résidence principale n’est pas redevable de la CFE. Cette cotisation foncière des entreprises location évitée représente une économie de 227€ minimum en 2024.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent cumuler leur activité principale avec une location meublée exonérée de CFE. Un avocat louant deux chambres meublées de son domicile à des étudiants (résidence principale, loyer 350€/chambre) évite ainsi la CFE sur cette activité annexe. Attention : si la commune délibère pour supprimer l’exonération du 3°c, l’avocat pourrait devenir redevable de 454€ de CFE supplémentaire.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur en location meublée de sa CFE habitation principale doit vérifier sa situation. S’il loue occasionnellement sans caractère périodique, l’exonération s’applique automatiquement. Pour un auto-entrepreneur réalisant 8 000€ de chiffre d’affaires en location meublée occasionnelle, l’économie de CFE représente environ 290€ annuels selon la commune.
Points d’attention
La notion de “prix raisonnable” du 2° reste floue et s’apprécie selon les loyers pratiqués localement. Les communes peuvent supprimer l’exonération du 3° par délibération, rendant la CFE due rétroactivement. Pour les meublés de tourisme type Airbnb, le classement selon l’article 1459 CGI nécessite une déclaration préfectorale. La frontière entre location occasionnelle et activité habituelle s’évalue au cas par cas : plus de 4-5 locations par an risquent de caractériser une activité récurrente.
Articles du CGI liés
L’article 1639 A bis fixe les modalités de délibération communale pour supprimer les exonérations. L’article 1447 définit le champ d’application général de la CFE. L’article L.324-1 du code du tourisme précise les conditions de classement des meublés de tourisme. Ces textes forment un ensemble cohérent encadrant la fiscalité locale des activités de location.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien AdvizExperts recommande une analyse préalable avant toute activité de location meublée. Nous vérifions l’application de l’exonération selon votre situation personnelle et surveillons les délibérations de votre commune. Notre expertise TPE/PME et professions libérales nous permet d’optimiser votre fiscalité locale tout en sécurisant juridiquement votre activité de location.