Texte officiel de l’article 1461 A du CGI
Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises les biens affectés à des missions de service public des communautés professionnelles territoriales de santé, lorsque leur projet de santé est validé dans les conditions prévues à l’ article L. 1434-12 du code de la santé publique et qu’elles ont conclu la convention prévue à l’article L. 1434-12-2 du même code.
Questions fréquentes sur l’article 1461 A
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération CFE de l'article 1461 A ?
Pour bénéficier de cette exonération CFE, la communauté professionnelle territoriale de santé doit avoir un projet de santé validé selon l'article L. 1434-12 du code de la santé publique et avoir conclu la convention prévue à l'article L. 1434-12-2. Les biens doivent être affectés à des missions de service public.
L'exonération CFE de l'article 1461 A s'applique-t-elle automatiquement ?
Non, l'exonération n'est pas automatique. Il faut déposer une déclaration auprès du service des impôts des entreprises avant le 1er janvier de l'année d'imposition, en justifiant du respect des conditions légales requises.
Ce que dit l’article 1461 A du CGI
L’exonération CFE communautés santé prévue par l’article 1461 A du Code général des impôts concerne spécifiquement les biens immobiliers des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cette mesure fiscale exonère de cotisation foncière des entreprises les locaux utilisés pour des missions de service public, sous réserve de conditions strictes de validation et de conventionnement.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME du secteur santé
Les petites structures de santé membres d’une CPTS peuvent bénéficier d’une économie substantielle sur leur CFE. Par exemple, un cabinet médical de 100 m² en région parisienne économise environ 2 500 € par an de CFE grâce à cette exonération. Cette mesure favorise le regroupement des professionnels de santé au sein de structures territoriales coordonnées.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que cette exonération vise principalement les professionnels de santé, les avocats spécialisés en droit de la santé peuvent conseiller leurs clients CPTS sur l’optimisation fiscale. Les cabinets d’avocats intervenant dans la structuration juridique de ces communautés doivent maîtriser ces dispositions pour sécuriser les montages.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur santé (infirmiers, kinésithérapeutes, etc.) membres d’une CPTS peuvent également bénéficier de cette exonération s’ils disposent de locaux dédiés aux missions de service public. L’économie peut représenter 15 à 20% de leurs charges fiscales annuelles.
Points d’attention
L’exonération nécessite une validation préalable du projet de santé par l’Agence Régionale de Santé et la signature d’une convention spécifique. Les biens doivent être exclusivement affectés aux missions de service public définies dans le projet de santé validé. Toute modification de l’affectation des locaux peut remettre en cause l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1461 A s’inscrit dans le dispositif général des exonérations de CFE (articles 1449 à 1466 F du CGI). Il convient également de vérifier les dispositions de l’article 1447 relatif aux déclarations d’exonération et l’article 1478 concernant les modalités de calcul de la CFE.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande aux professionnels de santé d’anticiper cette démarche dès la constitution de leur CPTS. Nous accompagnons nos clients dans la préparation des dossiers d’exonération et le suivi des obligations déclaratives pour optimiser leur fiscalité locale tout en respectant la réglementation en vigueur.