Texte officiel de l’article 150 VC du CGI
I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à : – 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; – 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA est réduite d’un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième. Pour l’application des abattements mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas, la durée de détention est décomptée : 1° En cas de cession de biens ou droits réalisée par une fiducie, à partir de la date d’acquisition de ces biens ou droits par la fiducie ou, si les biens ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater N, à partir de la date d’acquisition des biens ou droits par le constituant ; 2° En cas de cession de biens ou droits reçus par le constituant initial dans les conditions prévues à l’article 238 quater Q, à partir de la date d’acquisition par le constituant de ces biens ou droits lorsqu’ils ont fait l’objet d’un transfert dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater N, ou, dans le cas contraire, à partir de la date de transfert de ces biens ou droits dans le patrimoine fiduciaire ou de leur acquisition par la fiducie ; 3° En cas de cession de biens ou droits reçus par le titulaire, autre que le constituant initial, de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater Q, à partir de la date d’acquisition de ces droits lorsque les biens ou droits cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire à cette date, ou à partir de la date d’acquisition des biens ou droits par la fiducie dans le cas contraire. II. – (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 150 VC
Comment calculer l'abattement pour durée de détention sur une plus-value immobilière ?
L'abattement est de 6% par année de détention au-delà de la 5ème année, puis 4% la 22ème année. Pour les droits sociaux (150 UA), l'abattement est de 5% par année au-delà de la 2ème année.
À partir de quelle date compte-t-on la durée de détention pour l'abattement ?
La durée se compte depuis la date d'acquisition du bien. Pour les fiducies, des règles spécifiques s'appliquent selon que les biens ont été transférés ou acquis directement par la fiducie.
Ce que dit l’article 150 VC du CGI
L’article 150 VC du Code général des impôts organise le système d’abattement plus-value immobilière en fonction de la durée de détention. Ce mécanisme fondamental permet de réduire l’imposition des plus-values immobilières au fil du temps, encourageant ainsi la détention à long terme des biens immobiliers.
Pour les biens immobiliers (articles 150 U, 150 UB et 150 UC), l’abattement s’élève à 6% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, puis 4% spécifiquement pour la vingt-deuxième année. Pour les droits sociaux à prépondérance immobilière (article 150 UA), le taux est de 5% par année au-delà de la deuxième année.
Application pratique de l’abattement
Exemple de calcul concret
Prenons un bien acheté 200 000€ en 2010 et revendu 350 000€ en 2024, soit une plus-value brute de 150 000€. Après 14 ans de détention, l’abattement s’élève à : 9 années × 6% = 54%. La plus-value taxable sera donc de 150 000€ × (100% – 54%) = 69 000€.
Pour les TPE/PME
Les entreprises détenant de l’immobilier commercial doivent appliquer ces règles lors de cessions d’actifs immobiliers. La durée détention immobilier commence au jour de l’acquisition, même si des travaux d’amélioration sont réalisés ultérieurement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux cédant leur cabinet immobilier bénéficient de ces abattements. Attention : la détention doit être continue, sans interruption par une mise en société ou un changement de régime fiscal.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs réalisant occasionnellement des opérations immobilières sont soumis à ces règles d’abattement. Le calcul plus-value immobilière reste identique quel que soit le statut du cédant.
Points d’attention
La date de départ pour le calcul de la durée varie selon les situations : acquisition directe, succession, donation, ou montages fiduciaires. Les règles spécifiques aux fiducies (paragraphes 1° à 3°) prévoient des modalités complexes de décompte selon l’origine des biens dans le patrimoine fiduciaire.
Articles du CGI liés
L’abattement 150 VC s’articule avec les articles 150 VA (prix de cession), 150 VB (prix d’acquisition) et 150 VD (traitement des moins-values). Il faut également consulter les articles 150 U à 150 UC pour identifier les biens concernés par chaque régime d’abattement.
Conseil AdvizExperts
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