Texte officiel de l’article 1502 du CGI
I. – Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou d’une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations dans des conditions fixées par décret (1). Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes redevables de ces impositions à raison d’un bien mentionné au I de l’article 1498. II. – Les propriétaires qui exploitent un établissement industriel sont tenus de communiquer au siège de l’exploitation, à la demande de l’administration, tous inventaires, documents comptables et pièces de dépenses de nature à justifier de l’exactitude des déclarations prévues au I et à l’article 1406 .
Questions fréquentes sur l’article 1502
Qui doit souscrire des déclarations lors des révisions de taxe foncière selon l'article 1502 ?
Les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation sur résidences secondaires doivent déclarer lors de chaque révision des évaluations. Cette obligation ne s'applique pas aux biens évalués selon l'article 1498 I.
Quels documents les propriétaires d'établissements industriels doivent-ils fournir ?
Les propriétaires exploitant un établissement industriel doivent communiquer sur demande tous inventaires, documents comptables et pièces de dépenses justifiant l'exactitude des déclarations prévues aux articles 1502 I et 1406.
Ce que dit l’article 1502 du CGI
L’article 1502 CGI déclarations taxe foncière établit les obligations déclaratives des contribuables lors des révisions d’évaluations foncières. Ce texte distingue deux catégories d’obligations : les déclarations générales pour tous les redevables et les obligations spécifiques aux propriétaires d’établissements industriels. Pour les TPE/PME et professions libérales, cette réglementation implique une vigilance particulière lors des périodes de révision cadastrale.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de leurs locaux doivent anticiper les révisions d’évaluations foncières. Par exemple, une PME possédant un entrepôt de 1 000 m² devra déclarer précisément les caractéristiques du bien lors de la prochaine révision. Les modalités déclaratives sont fixées par décret et nécessitent une préparation documentaire rigoureuse pour éviter tout redressement fiscal.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs cabinets (avocats, experts-comptables, médecins) doivent respecter ces obligations déclaratives. Un cabinet d’avocats parisien propriétaire de ses bureaux de 200 m² devra ainsi fournir toutes les informations demandées lors des révisions pour justifier la valeur locative de ses locaux professionnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de locaux à usage professionnel restent soumis aux obligations de l’article 1502. Un artisan auto-entrepreneur possédant son atelier doit déclarer les éléments permettant d’évaluer correctement la taxe foncière, même si son régime fiscal est simplifié pour l’impôt sur le revenu.
Points d’attention
L’article 1502 prévoit une exception importante : les biens évalués selon l’article 1498 I (méthode par comparaison) échappent à l’obligation déclarative générale. Pour les établissements industriels, les propriétaires doivent tenir à disposition tous les documents comptables justificatifs. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des évaluations d’office majorées. Il convient de distinguer les révisions générales des évaluations (tous les 6 ans environ) des mises à jour annuelles.
Articles du CGI liés
L’article 1502 s’articule avec l’article 1406 (déclarations des établissements industriels), l’article 1498 (évaluation par comparaison) et les articles 1499-1501 relatifs aux méthodes d’évaluation. Cette cohérence législative assure une évaluation équitable des valeurs locatives selon la nature et l’usage des biens immobiliers professionnels.
Conseil AdvizExperts
En tant que cabinet spécialisé TPE/PME et professions libérales à Paris 8, AdvizExperts recommande d’anticiper ces obligations déclaratives. Nous accompagnons nos clients dans la constitution des dossiers de révision foncière, optimisons les déclarations pour limiter l’impact fiscal et assurons le suivi des procédures administratives. Notre expertise permet d’éviter les erreurs déclaratives coûteuses et de sécuriser les évaluations foncières de vos biens professionnels.