Texte officiel de l’article 1510 du CGI
Les tarifs d’évaluation arrêtés soit par le service des impôts d’accord avec la commission communale ou, à défaut de cet accord, par la commission prévue à l’article 1651, sont notifiés au maire par les soins de l’administration des impôts. Le maire doit, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, les faire afficher à la porte de la mairie et adresser à l’administration des impôts un certificat attestant que cette formalité à été remplie.
Questions fréquentes sur l’article 1510
Quel est le délai pour afficher les tarifs foncier en mairie selon l'article 1510 ?
Le maire dispose de 5 jours à compter de la notification par l'administration fiscale pour afficher les tarifs d'évaluation foncière à la porte de la mairie. Un certificat d'affichage doit ensuite être transmis aux services fiscaux.
Qui fixe les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ?
Les tarifs sont arrêtés soit par le service des impôts d'accord avec la commission communale, soit à défaut d'accord, par la commission départementale prévue à l'article 1651 du CGI.
Ce que dit l’article 1510 du CGI
L’article 1510 CGI tarifs foncier établit la procédure obligatoire de notification et d’affichage des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties. Cette disposition garantit la transparence du processus d’évaluation foncière en imposant une publicité locale des décisions fiscales. Les tarifs, une fois arrêtés par l’administration fiscale en concertation avec les instances locales, doivent impérativement être portés à la connaissance des contribuables par voie d’affichage municipal.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises possédant des terrains non bâtis (entrepôts, parkings, terrains d’activité) sont directement concernées par ces tarifs. Une PME disposant d’un terrain industriel de 5 000 m² verra sa taxe foncière calculée selon les tarifs affichés en mairie. L’affichage permet de vérifier la cohérence des évaluations et de préparer d’éventuelles contestations dans les délais légaux de l’article 1511.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de parkings ou jardins attenants à leurs cabinets doivent surveiller ces affichages. Un avocat possédant un parking de 500 m² pour sa clientèle pourra ainsi vérifier que le tarif appliqué correspond bien à la nature réelle de sa propriété (parking client vs terrain constructible).
Pour les auto-entrepreneurs
Même modestes, les terrains des auto-entrepreneurs sont soumis à cette réglementation. Un auto-entrepreneur en jardinage stockant son matériel sur un terrain de 200 m² doit connaître les tarifs applicables pour anticiper ses charges fiscales et optimiser sa trésorerie.
Points d’attention
Le non-respect du délai de 5 jours par le maire n’invalide pas les tarifs mais peut retarder les procédures de contestation. L’affichage doit être effectif et visible, un simple dépôt en mairie étant insuffisant. Le certificat d’affichage constitue une pièce probante essentielle en cas de litige. Les contribuables doivent surveiller cet affichage car il déclenche les délais de recours de l’article 1511 (2 mois).
Articles du CGI liés
L’article 1510 s’articule avec l’article 1511 sur les contestations des tarifs, l’article 1651 définissant la commission départementale, et l’article 1509 précisant les modalités d’évaluation. Cette cohérence législative assure un processus complet depuis l’évaluation jusqu’à la contestation.
Conseil AdvizExperts
Nos experts d’AdvizExperts recommandent à nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs de vérifier systématiquement ces affichages communaux. Notre cabinet, spécialisé dans l’accompagnement fiscal des entreprises parisiennes, peut vous assister dans l’analyse de ces tarifs et l’évaluation de l’opportunité d’une contestation pour optimiser votre fiscalité foncière.