Texte officiel de l’article 1518 E du CGI
I. – Pour les biens mentionnés au I de l’article 1498 : 1° Des exonérations partielles d’impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l’année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du A du XVI de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive. Pour chaque impôt, l’exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 1° pour les impositions établies au titre de l’année 2017, puis réduite chaque année d’un dixième de cette différence. L’exonération cesse d’être accordée à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l’application du I de l’article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ; 2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l’année 2017 sans application du A du XVI de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, et la cotisation établie au titre de cette même année est positive. Pour chaque impôt, la majoration est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 2° pour les impositions établies au titre de l’année 2017, puis réduite chaque année d’un dixième de cette différence. Cette majoration est supprimée à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l’application du I de l’article 1406 , sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété. II. – Pour l’application du I : 1° Les impôts directs locaux s’entendent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de leurs taxes annexes ; 2° La différence définie au premier alinéa des 1° et 2° du même I s’apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l’article 1641. Elle s’apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 3° Selon le cas, le coût de l’exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités territoriales et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat au prorata de leur part dans la somme des variations positives de chaque fraction de cotisation leur revenant.
Questions fréquentes sur l’article 1518 E
Quels sont les impôts concernés par les exonérations de l'article 1518 E ?
L'article 1518 E concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et leurs taxes annexes. Ces exonérations s'appliquent de 2017 à 2025.
Comment sont calculées les exonérations partielles d'impôts locaux ?
L'exonération est égale aux 9/10ème de la différence de cotisation pour 2017, puis diminue d'1/10ème chaque année jusqu'en 2025. Elle cesse en cas de changement de consistance supérieur à 10% de la propriété.
Ce que dit l’article 1518 E du CGI
L’article 1518 E du Code général des impôts instaure un mécanisme transitoire d’exonérations impôts directs locaux et de majorations pour la période 2017-2025. Cette disposition vise à lisser les variations brutales de cotisations résultant de modifications réglementaires antérieures, particulièrement celles issues de la loi de finances rectificative de 2010.
Le dispositif s’applique aux biens mentionnés à l’article 1498 du CGI et concerne spécifiquement les propriétés dont les cotisations ont été significativement impactées par les changements de méthode d’évaluation.
Application pratique du mécanisme d’exonération
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises propriétaires de leurs locaux professionnels peuvent bénéficier d’exonérations impôts directs locaux substantielles. Par exemple, une PME dont la cotisation foncière des entreprises aurait augmenté de 5 000 € en 2017 bénéficiera d’une exonération de 4 500 € la première année (90% de 5 000 €), puis de 4 000 € en 2018, 3 500 € en 2019, et ainsi de suite jusqu’à 500 € en 2025.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possédant leurs cabinets sont également concernés par ces dispositions. Un cabinet d’avocats parisien dont la taxe foncière aurait été réévaluée à la hausse peut ainsi étaler l’impact financier sur 9 années, facilitant la gestion de trésorerie et la planification budgétaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés en tant que propriétaires, les auto-entrepreneurs disposant de locaux professionnels peuvent également bénéficier de ce dispositif transitoire, notamment pour la cotisation foncière des entreprises de leurs biens professionnels.
Points d’attention essentiels
Le mécanisme fonctionne dans les deux sens : majorations impôts locaux en cas de diminution artificielle des bases. Les contribuables dont les cotisations auraient été minorées voient leurs impôts progressivement majorés selon le même calendrier dégressif. L’exonération ou majoration cesse automatiquement en cas de changement de consistance supérieur à 10% de la surface du bien, garantissant l’actualisation du dispositif en cas de modifications importantes.
Articles du CGI liés
L’article 1518 E s’articule avec l’article 1498 (définition des biens concernés) et l’article 1406 (changements de consistance). Il fait également référence à l’article 1641 pour les prélèvements additionnels et s’inscrit dans la continuité de la réforme de la taxe professionnelle de 2010.
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