Texte officiel de l’article 1521 du CGI
I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l’ article 1523 . Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l’article 1382 E . II. – Sont exonérés : Les usines, Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public, III. – 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie. 2. Les conseils municipaux ont également la faculté d’accorder l’exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d’une fraction n’excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d’hygiène de la commune. Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie. L’exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de la demande. 2 bis. Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. Le maire communique à l’administration fiscale, avant le 1er janvier de l’année d’imposition, la liste des locaux concernés. 3. Les exonérations visées aux 1 à 2 bis sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. 4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe.
Questions fréquentes sur l’article 1521
Quels locaux peuvent être exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères selon l'article 1521 ?
L'article 1521 prévoit plusieurs exonérations : les usines, les locaux publics affectés à un service public, et les locaux industriels ou commerciaux sur décision du conseil municipal. Les locaux non desservis par le service d'enlèvement sont également exonérés sauf délibération contraire.
Comment demander une exonération de taxe d'ordures ménagères pour mon entreprise ?
Pour obtenir une exonération, le propriétaire doit adresser une demande au maire de la commune. L'exonération prend effet au 1er janvier de l'année suivant la demande, et la liste des immeubles exonérés est affichée en mairie.
Ce que dit l’article 1521 du CGI
L’article 1521 du Code Général des Impôts définit le champ d’application et les exonérations de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette taxe s’applique à toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris celles temporairement exonérées et les logements de fonctionnaires. Le texte établit un régime d’exonérations automatiques et facultatives qui impacte directement les entreprises.
Application pratique des exonérations
Pour les TPE/PME
Les locaux industriels ou commerciaux peuvent bénéficier d’exonérations sur décision du conseil municipal. Par exemple, une PME de 200 m² payant 1 500 € de TEOM annuelle peut obtenir une exonération totale selon les critères communaux. Les conseils municipaux déterminent annuellement ces cas d’exonération, offrant une opportunité de réduction fiscale significative pour les petites entreprises.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales peuvent être concernés par les exonérations pour locaux à usage commercial. Un cabinet d’avocat de 100 m² en centre-ville, facturé 800 € de TEOM, peut demander l’exonération si les critères municipaux s’appliquent à son activité. La demande doit être adressée au maire avant le 31 décembre pour une application l’année suivante.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant depuis leur domicile ne sont généralement pas concernés par ces exonérations professionnelles. Cependant, s’ils disposent de locaux séparés, ils peuvent bénéficier des mêmes dispositifs que les autres entreprises, notamment si leur local n’est pas desservi par le service d’enlèvement des ordures.
Points d’attention
L’exonération géographique est automatique pour les locaux situés dans les zones non desservies par le service d’enlèvement, sauf délibération contraire du conseil municipal. Les propriétaires d’immeubles équipés d’incinérateurs conformes peuvent obtenir une réduction jusqu’à 75% de la taxe. Les entreprises soumises à la redevance spéciale (article L. 2333-78 CGCT) peuvent également être exonérées sur décision municipale.
Articles du CGI liés
L’article 1521 s’articule avec l’article 1520 définissant la TEOM, l’article 1523 concernant les logements de fonction, et l’article 1382 E relatif aux exonérations de taxe foncière. Cette interconnexion nécessite une analyse globale de la situation fiscale immobilière pour optimiser les exonérations possibles.
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