Texte officiel de l’article 1594 I bis du CGI
Les conseils départementaux des départements d’outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement les acquisitions d’immeubles que l’acquéreur s’engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date de l’acte d’acquisition, à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans. La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E .
Questions fréquentes sur l’article 1594 I bis
Quel délai pour affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière après acquisition en outre-mer ?
L'acquéreur dispose d'un délai de 4 ans maximum après la date de l'acte d'acquisition pour affecter l'immeuble à l'exploitation d'un hôtel, résidence de tourisme ou village de vacances classé. L'engagement d'exploitation doit porter sur une durée minimale de 8 ans.
Quels types d'établissements bénéficient de l'exonération fiscale de l'article 1594 I bis ?
Seuls les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés sont éligibles à cette exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement. Le classement officiel constitue une condition indispensable pour bénéficier de cet avantage fiscal en outre-mer.
Ce que dit l’article 1594 I bis du CGI
L’article 1594 I bis du Code général des impôts institue une exonération taxe publicité foncière outre-mer spécifiquement dédiée au secteur hôtelier. Cette disposition permet aux conseils départementaux des départements d’outre-mer d’exonérer, sur délibération, les acquisitions d’immeubles destinés à l’exploitation touristique des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, normalement fixés à 5% du prix d’acquisition.
Le dispositif s’applique aux acquisitions d’immeubles que l’acquéreur s’engage à affecter dans les 4 ans à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances classés, pour une durée minimale de 8 ans.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur hôtelier
Une PME souhaitant acquérir un immeuble de 500 000€ en Guadeloupe pour créer un hôtel classé pourrait économiser jusqu’à 25 000€ de taxe de publicité foncière (5% × 500 000€). Cette économie substantielle améliore significativement la rentabilité du projet d’investissement hôtelier.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des clients investisseurs doivent vérifier que la délibération du conseil départemental concerné est bien en vigueur avant la signature. Il convient également de s’assurer que l’engagement d’affectation soit correctement formalisé dans l’acte notarié d’acquisition.
Pour les auto-entrepreneurs du tourisme
Un auto-entrepreneur souhaitant développer une activité de résidence de tourisme classée peut bénéficier de cette exonération, sous réserve que son statut lui permette l’acquisition d’immeubles d’exploitation et que les seuils de chiffre d’affaires soient respectés sur la durée d’engagement de 8 ans.
Points d’attention
Le respect du délai d’affectation de 4 ans est crucial : tout dépassement fait perdre le bénéfice de l’exonération. L’établissement doit obligatoirement obtenir son classement officiel selon les critères du code du tourisme. La durée d’exploitation minimale de 8 ans court à compter de l’affectation effective, non de l’acquisition. En cas de cession avant l’échéance, l’exonération pourrait être remise en cause.
Articles du CGI liés
L’article 1594 I ter complète ce dispositif pour les cessions de parts de copropriété hôtelière, tandis que l’article 1594 E fixe les délais d’entrée en vigueur des délibérations départementales. Les articles 238 bis HA et HD prévoient des mécanismes de défiscalisation complémentaires pour l’investissement hôtelier outre-mer.
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