Texte officiel de l’article 1600-0 G du CGI
La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’ article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Questions fréquentes sur l’article 1600-0 G
Quels revenus du patrimoine sont soumis à la CRDS selon l'article 1600-0 G ?
La CRDS s'applique aux revenus fonciers, plus-values immobilières, revenus de capitaux mobiliers et autres revenus du patrimoine. Le taux de 0,5% s'ajoute aux autres prélèvements sociaux.
Comment déclarer la CRDS sur les revenus du patrimoine ?
La CRDS est prélevée à la source ou déclarée avec les revenus concernés. Elle suit les règles de l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 pour son établissement et son recouvrement.
Ce que dit l’article 1600-0 G du CGI
L’article 1600-0 G du Code général des impôts établit le cadre juridique de la CRDS revenus patrimoine. Cette contribution pour le remboursement de la dette sociale s’applique spécifiquement aux revenus issus du patrimoine des contribuables. L’article renvoie directement à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 pour ses modalités d’établissement, de contrôle et de recouvrement.
Application pratique de la CRDS patrimoine
Pour les TPE/PME
Les entreprises détenant un patrimoine immobilier sont concernées par cette CRDS à 0,5%. Par exemple, une PME percevant 50 000 € de revenus fonciers annuels devra s’acquitter de 250 € de CRDS. Cette contribution s’ajoute aux 17% de prélèvements sociaux, portant le total à 17,5% sur les revenus fonciers.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possédant des biens locatifs ou réalisant des plus-values immobilières sont assujettis à cette CRDS. Un avocat vendant un bien avec une plus-value de 100 000 € supportera 500 € de CRDS, en plus des autres prélèvements sociaux. Cette imposition concerne aussi les revenus de capitaux mobiliers de leur patrimoine personnel.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur percevant des revenus fonciers en complément de son activité principale reste soumis à la CRDS patrimoine. Ces revenus, distincts de son chiffre d’affaires, supportent le taux de 0,5% au titre de la contribution dette sociale patrimoine.
Points d’attention fiscale
La CRDS patrimoine présente plusieurs spécificités : elle ne bénéficie d’aucun abattement contrairement à l’impôt sur le revenu, s’applique dès le premier euro de revenus du patrimoine, et suit un régime déclaratif strict. Les contribuables domiciliés hors de France mais possédant un patrimoine français restent assujettis selon les conventions fiscales internationales.
Articles du CGI liés
L’article 1600-0 G s’articule avec les articles 1600-0 H (CRDS produits de placement) et 1600-0 I (CRDS ventes objets d’art). L’article 1600-0 J fixe les taux applicables. Cette cohérence législative assure une taxation homogène de tous les revenus du patrimoine.
Conseil AdvizExperts
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