Texte officiel de l’article 1600-0 J du CGI
Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l’ article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.
Questions fréquentes sur l’article 1600-0 J
Quel est le taux de la CRDS sur les revenus du patrimoine en 2024 ?
Le taux de la CRDS sur les revenus du patrimoine est de 0,5% selon l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. Ce taux s'applique aux revenus fonciers, plus-values immobilières et produits de placement.
Comment calculer la CRDS sur mes revenus locatifs ?
La CRDS se calcule en appliquant le taux de 0,5% sur vos revenus fonciers nets. Par exemple, pour 20 000€ de revenus locatifs annuels, la CRDS sera de 100€ (20 000 × 0,5%).
Ce que dit l’article 1600-0 J du CGI
L’article 1600-0 J du Code général des impôts constitue un article de renvoi qui centralise la référence au taux CRDS revenus patrimoine. Ce texte précise que les taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I sont déterminés par l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. Cette ordonnance fondatrice établit le cadre juridique de la CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME sont souvent concernés par la CRDS placement lorsqu’ils perçoivent des revenus de leurs investissements personnels. Par exemple, un chef d’entreprise qui perçoit 15 000€ de dividendes annuels supportera une CRDS de 75€ (15 000 × 0,5%). Cette contribution s’ajoute aux prélèvements sociaux de 17,2%, portant le total des prélèvements sociaux à 17,7%.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats, sont fréquemment propriétaires de biens immobiliers générateurs de revenus fonciers. La contribution dette sociale s’applique sur ces revenus au taux de 0,5%. Un avocat percevant 30 000€ de loyers annuels acquittera 150€ de CRDS (30 000 × 0,5%), prélevée directement par l’administration fiscale lors du paiement de l’impôt sur le revenu.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs développant un patrimoine immobilier ou financier restent assujettis à la CRDS sur leurs revenus du patrimoine, indépendamment de leur régime micro-social. Cette contribution de 0,5% s’applique sur tous les revenus fonciers et plus-values immobilières, même si leur activité professionnelle relève du régime simplifié de l’auto-entreprise.
Points d’attention
L’ordonnance 96-50 établit des modalités de calcul spécifiques selon la nature des revenus. Les revenus fonciers supportent la CRDS sur le montant net, tandis que les produits de placement la subissent généralement par prélèvement à la source. Les plus-values de cession de métaux précieux, bijoux et objets d’art sont également concernées selon des modalités particulières définies par l’article 1600-0 I.
Articles du CGI liés
L’article 1600-0 J s’articule avec les articles 1600-0 G (CRDS sur revenus du patrimoine), 1600-0 H (CRDS sur produits de placement) et 1600-0 I (CRDS sur ventes de métaux précieux et objets d’art). Ces dispositions forment un ensemble cohérent de taxation des revenus du patrimoine au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande à ses clients TPE/PME et professions libérales d’intégrer la CRDS dans leurs calculs de rentabilité patrimoniale. Cette contribution de 0,5%, bien que modeste, impacte le rendement net des investissements. Nous accompagnons nos clients dans l’optimisation de leur fiscalité patrimoniale en tenant compte de l’ensemble des prélèvements sociaux, dont la CRDS constitue un élément permanent du paysage fiscal français.