Texte officiel de l’article 1635 quater J du CGI
La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit : 1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ; 2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ; 3° Pour les piscines, 262 € par mètre carré ; 4° Pour les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ; 5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ; 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 3 052 € par emplacement. Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. Le montant prévu au 6° du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quater J
Quel est le tarif de la taxe d'aménagement pour une piscine en 2024 ?
La taxe d'aménagement pour les piscines est fixée à 262 € par mètre carré selon l'article 1635 quater J. Ce montant est actualisé chaque année au 1er janvier selon l'indice du coût de la construction.
Comment calculer la taxe d'aménagement pour un parking d'entreprise ?
Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface de plancher, la valeur forfaitaire est de 3 052 € par emplacement. Ce tarif peut être porté jusqu'à 6 105 € par délibération communale selon l'article 1635 quater K.
Ce que dit l’article 1635 quater J du CGI
L’article 1635 quater J du Code général des impôts définit les tarifs forfaitaires de la taxe d’aménagement pour diverses installations et aménagements. Cette disposition fiscale établit un barème précis permettant de calculer l’assiette de la taxe pour les équipements qui ne constituent pas des surfaces de plancher au sens strict. Les tarifs s’appliquent notamment aux piscines (262 € par m²), aux aires de stationnement (3 052 € par emplacement), aux équipements de camping et aux installations d’énergie renouvelable.
Application pratique des tarifs
Pour les TPE/PME
Les entreprises doivent particulièrement surveiller les tarifs applicables aux parkings et aires de stationnement. Avec un tarif de base de 3 052 € par place, une PME créant 20 places de parking supportera une taxe d’aménagement de 61 040 € avant application du taux communal. Pour une piscine d’entreprise de 100 m², le calcul s’établit à 26 200 € (100 m² × 262 €). Ces montants constituent l’assiette avant application des taux votés par les collectivités.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux aménageant leurs locaux doivent intégrer ces coûts dans leurs projets immobiliers. L’installation de panneaux photovoltaïques au sol (10 € par m²) représente une charge fiscale modérée comparée aux autres équipements. En revanche, l’aménagement d’espaces de stationnement pour la clientèle peut générer une taxe significative selon la localisation.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment ou de l’aménagement doivent informer leurs clients de ces tarifs forfaitaires. Par exemple, l’installation d’une piscine de 50 m² génère une assiette de 13 100 € pour la taxe d’aménagement, montant à communiquer dès l’établissement du devis pour éviter les mauvaises surprises.
Points d’attention
L’actualisation annuelle des tarifs au 1er janvier selon l’indice du coût de la construction concerne uniquement les piscines et les aires de stationnement. Les autres tarifs (camping, éoliennes, photovoltaïque) restent fixes. La règle d’arrondi à l’euro inférieur s’applique systématiquement. Il convient également de vérifier si la commune a exercé son droit de majoration du tarif parking via l’article 1635 quater K.
Articles du CGI liés
L’article 1635 quater J s’articule avec l’article 1635 quater H définissant l’assiette générale, et l’article 1635 quater K permettant aux communes de majorer le tarif des parkings jusqu’à 6 105 € par place. L’article 1635 quater I prévoit les abattements applicables, notamment de 50% pour certaines catégories de locaux industriels ou d’habitation.
Conseil AdvizExperts
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