Article 286 quater du CGI : les registres de TVA des échanges intracommunautaires

Ce que dit l’article 286 quater

L’article 286 quater crée des registres de suivi pour des mouvements de biens qui ne sont pas des livraisons soumises à la TVA, mais que l’administration veut pouvoir contrôler. Il distingue quatre registres :

• Biens expédiés dans l’Union (I, 1) : tout assujetti tient un registre des biens qu’il expédie ou transporte, lui-même ou pour son compte, dans un autre État membre, pour y être utilisés dans les cas des a et b du III de l’article 256. Il s’agit de l’utilisation temporaire pour des prestations de services et des expertises ou travaux, avec retour des biens en France ;
• Stocks sous contrat de dépôt (I, 2) : tout assujetti tient un registre des biens qu’il transfère, ou qui lui sont livrés, dans le cadre du régime du III bis de l’article 256 ;
• Façonnier (II, 1) : un registre spécial indique le nom et l’adresse des donneurs d’ordre, la nature et les quantités de matériaux mis en œuvre et de produits transformés livrés ;
• Prestataire de travaux et d’expertises (II, 3) : pour les biens expédiés depuis un autre État membre par un assujetti identifié à la TVA dans cet État, un registre spécial indique la date de réception et celle de sortie, la nature et la quantité des biens, le nom et l’adresse du donneur d’ordre et son numéro de TVA intracommunautaire.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue de ces registres (III).

Notre commentaire : un exemple chiffré

Une société parisienne de matériel de mesure expédie le 10 février 2026 un lot de 40 capteurs, d’une valeur de 12 000 €, vers l’entrepôt d’un client allemand identifié à la TVA en Allemagne. Le client en disposera comme un propriétaire et les achètera au fil de ses besoins : c’est le régime des stocks sous contrat de dépôt. Le transfert n’est pas assimilé à une livraison à condition, notamment, que la société l’inscrive dans le registre du 2 du I de l’article 286 quater (4° du 1 du III bis de l’article 256).

Le registre suit aussi la suite de l’opération : livraison à l’acquéreur, biens renvoyés, détruits ou manquants. Si les biens ne sont pas livrés dans les douze mois suivant leur arrivée en Allemagne, un transfert assimilé à une livraison est réputé avoir lieu le lendemain de l’expiration de cette période (2 du III bis de l’article 256). Nous conseillons de tenir ce registre dans le logiciel de gestion des stocks, avec une alerte avant la fin de la période de douze mois. Un registre non tenu ou non présenté coûte 750 €, quel que soit son contenu (article 1788 B).

Registre : article 286 quater, I-2, du CGI ; article 256, III bis ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-30, version du 23 juin 2021, § 25. Amendes : article 1788 B du CGI. Lot, valeur et nombre de mentions de l’exemple : hypothèses.

Ce qu’il faut savoir

• Registre des biens expédiés : il porte la désignation des biens, la quantité, le lieu de destination, la date d’expédition, la date du retour, la nature de l’opération et, s’il y a lieu, le numéro de TVA du prestataire étranger chargé de travaux.
• Annotation en cas de transfert : si un bien expédié temporairement est ensuite vendu dans l’autre État membre, expédié dans un troisième État, exporté ou affecté définitivement à l’activité exercée sur place, le transfert est assimilé à une livraison. L’assujetti remplit alors ses obligations et annote le registre.
• Façonnier : le registre indique les stocks détenus à l’issue des opérations. Il est admis que la situation du stock soit tenue mensuellement.
• Tenue du registre : sur support papier ou informatique, identifié, dans l’ordre chronologique. Les informations restent dans leur contenu d’origine : une correction s’enregistre comme une nouvelle opération.
• Lieu et conservation : chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage tient son registre. Un registre informatique est restitué sur papier à la demande de l’administration. Sa conservation suit l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
• Contrôle : l’administration peut obtenir la communication des registres sur demande, et se les faire présenter dans le cadre de son droit d’enquête.
• Après le 1er janvier 2027 : seul le II est maintenu. Les registres de stocks sous contrat de dépôt et de biens expédiés relèvent alors du code des impositions sur les biens et services.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques présente l’article 286 quater comme l’outil de suivi des déplacements de biens qui ne constituent pas des transferts. Il détaille le contenu de chacun des registres, leurs règles de tenue communes et leur présentation à l’administration. Dans le commentaire des livraisons de biens, il rappelle que le registre des biens doit être annoté lorsqu’un transfert se réalise.

Côté sanctions, il confirme l’amende de 750 € pour le défaut de présentation ou de tenue des registres et celle de 15 € par omission ou inexactitude. Ces amendes peuvent être constatées par procès-verbal, notifié à l’entreprise.

BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-30, version du 23 juin 2021, § 1 à 80 ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, version du 8 juillet 2026, § 370 à 380 ; BOI-CF-INF-20-20, version du 16 juin 2021, § 110 ; BOI-CF-INF-30-10, version du 18 juin 2019, § 160.