Texte officiel de l’article 1635 ter du CGI
I. – (Sans objet) II. – Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d’Etat sont perçus suivant les règles, sous les garanties et sous les sanctions prévues pour le recouvrement des taxes ou impôts auxquels ces droits, taxes, redevances ou impositions sont rattachés par arrêtés du ministre de l’économie et des finances.
Questions fréquentes sur l’article 1635 ter
Que prévoit l'article 1635 ter du CGI en matière de recouvrement ?
L'article 1635 ter du CGI établit que les droits, taxes et redevances perçus au profit d'organismes divers sont recouvrés selon les mêmes règles que les impôts auxquels ils sont rattachés. Cette harmonisation simplifie les procédures administratives.
Qui détermine les modalités de recouvrement selon l'article 1635 ter ?
Selon l'article 1635 ter, c'est le ministre de l'économie et des finances qui, par arrêtés, rattache ces droits et taxes aux impôts correspondants. Cela détermine les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement.
Ce que dit l’article 1635 ter du CGI
L’article 1635 ter du CGI constitue une disposition technique fondamentale qui harmonise les procédures de recouvrement des droits et taxes. Son paragraphe II précise que tous les droits, taxes, redevances et impositions perçus au profit d’organismes divers dont le recouvrement est confié à l’État suivent les mêmes règles que les impôts de référence. Cette unification procédurale, déterminée par arrêtés ministériels, garantit une cohérence dans l’action de l’administration fiscale.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises soumises à diverses taxes parafiscales (contribution formation professionnelle, taxes consulaires, etc.) bénéficient d’une procédure unifiée. Par exemple, une PME redevable d’une taxe de 1 500 € rattachée à la TVA suivra les mêmes délais de paiement et procédures de réclamation que pour ses obligations TVA. Cette harmonisation simplifie la gestion administrative et réduit les risques d’erreur procédurale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux confrontés aux contributions ordinales ou aux taxes spécifiques à leur profession voient leurs droits et obligations clarifiés. Un avocat redevable d’une contribution de 800 € au profit du barreau bénéficie des mêmes garanties procédurales que pour ses autres obligations fiscales. Les délais de réclamation et les voies de recours suivent le régime fiscal de rattachement.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition protège les micro-entrepreneurs face aux diverses taxes sectorielles. Lorsqu’un auto-entrepreneur est soumis à une redevance spécifique de 200 €, celle-ci suit les règles simplifiées du régime microsocial si elle y est rattachée, garantissant une cohérence dans le traitement fiscal global.
Points d’attention
L’article 1635 ter du CGI implique une vigilance particulière sur l’identification du régime de rattachement. Chaque droit ou taxe peut relever de règles différentes selon l’arrêté de rattachement ministériel. Les entreprises doivent vérifier les modalités spécifiques applicables, notamment les délais de paiement, les pénalités de retard et les procédures de contestation. L’harmonisation ne signifie pas uniformisation : chaque taxe conserve ses spécificités substantielles.
Articles du CGI liés
L’article 1635 ter s’articule avec les dispositions générales du Livre des procédures fiscales concernant le recouvrement. Il complète les articles 1635 bis P (droit d’appel) et 1635 bis Q (contribution aide juridique) en établissant le cadre procédural général. Cette cohérence législative facilite l’application des diverses taxes parafiscales dans un cadre unifié.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité des rattachements fiscaux, AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’identification et la gestion de leurs obligations. Notre expertise en droit fiscal permet d’optimiser les procédures de paiement et de sécuriser les démarches de contestation. Nous analysons chaque situation pour déterminer le régime applicable et anticiper les éventuelles difficultés de recouvrement.