Texte officiel de l’article 1636 B nonies du CGI
Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre les communes groupées pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires perçue par l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut d’une telle décision, les différences existant entre les taux de chaque commune membre et le taux moyen sont réduites d’un cinquième chaque année à compter de 1980. Les conseils délibérants peuvent également décider d’instituer, par délibération prise à l’unanimité des conseils municipaux, une procédure de lissage progressif des taux sur une période maximale de douze ans permettant à terme de supprimer les écarts de taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires entre l’ensemble des communes membres.
Questions fréquentes sur l’article 1636 B nonies
Comment fonctionne le lissage des taux de taxe d'habitation dans les communautés urbaines ?
Le lissage permet d'harmoniser progressivement les taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre communes d'une communauté urbaine, soit automatiquement par réduction d'1/5 par an depuis 1980, soit par procédure volontaire sur 12 ans maximum.
Quelles sont les conditions de vote pour maintenir les écarts de taux ?
Les conseils délibérants peuvent maintenir les écarts à la majorité qualifiée : 2/3 des communes représentant la moitié de la population OU la moitié des communes représentant 2/3 de la population.
Ce que dit l’article 1636 B nonies du CGI
L’article 1636 B nonies du Code général des impôts organise le lissage taux taxe habitation sur les résidences secondaires au sein des communautés urbaines. Ce dispositif vise à harmoniser progressivement les disparités fiscales héritées du regroupement de communes aux situations fiscales différentes en 1979.
Le mécanisme prévoit trois options : le maintien total ou partiel des écarts par vote à majorité qualifiée, la réduction automatique d’un cinquième par an depuis 1980, ou une procédure de lissage volontaire sur douze ans maximum par délibération unanime.
Application pratique du lissage fiscal
Pour les TPE/PME
Les entreprises possédant des résidences secondaires ou locaux assimilés dans différentes communes d’une communauté urbaine voient leur charge fiscale progressivement harmonisée. Par exemple, si une commune applique un taux de 15% et une autre 25%, l’écart se réduit de 2 points par an (1/5 de 10%) jusqu’à convergence vers le taux moyen intercommunal.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux détenant des biens immobiliers à usage de résidence secondaire dans le périmètre d’une communauté urbaine bénéficient de cette prévisibilité fiscale. La procédure de lissage sur 12 ans permet d’anticiper l’évolution de la charge fiscale et d’optimiser la gestion patrimoniale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés directement, les auto-entrepreneurs propriétaires de résidences secondaires dans ces territoires peuvent planifier leurs investissements immobiliers en tenant compte de cette harmonisation fiscale progressive.
Points d’attention
La majorité qualifiée requise (2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentant 2/3 de la population) rend difficile le maintien des écarts. L’unanimité nécessaire pour le lissage volontaire constitue également un défi politique. Les contribuables doivent surveiller les délibérations intercommunales car ces décisions impactent directement leur fiscalité locale.
Articles du CGI liés
L’article 1636 B nonies s’articule avec l’article 1636 B sexies sur le vote des taux, l’article 1636 B septies fixant les taux plafonds, et les dispositions sur la taxe d’habitation des résidences secondaires. La cohérence du système fiscal local nécessite une lecture croisée de ces dispositions.
Conseil AdvizExperts
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