Texte officiel de l’article 1636 C du CGI
Les taux des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme sont, sous réserve de l’article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des règles analogues à celles appliquées pour les impositions levées par les syndicats de communes visés à l’article 1609 quater . Le premier alinéa est également applicable pour la détermination des taux des taxes additionnelles perçues au profit de l’Etablissement public foncier et d’aménagement de la Guyane et au profit de l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique.
Questions fréquentes sur l’article 1636 C
Comment sont fixés les taux des taxes additionnelles d'urbanisme ?
Les taux des taxes additionnelles d'urbanisme sont fixés selon les mêmes règles que celles appliquées aux syndicats de communes, conformément à l'article 1609 quater du CGI.
Quels établissements publics peuvent percevoir ces taxes additionnelles ?
Les établissements publics d'aménagement urbain mentionnés aux articles L.321-1 et L.324-1 du code de l'urbanisme, ainsi que l'EPFA de Guyane et l'agence des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et Martinique.
Ce que dit l’article 1636 C du CGI
L’article 1636 C du Code général des impôts encadre la fixation des taux des taxes additionnelles urbanisme perçues au profit des établissements publics d’aménagement. Ces taxes s’appliquent aux établissements mentionnés aux articles L.321-1 et L.324-1 du code de l’urbanisme, suivant des règles analogues à celles des syndicats de communes de l’article 1609 quater.
Application pratique des taxes additionnelles
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de locaux dans des zones d’aménagement peuvent être soumises à ces taxes additionnelles. Par exemple, une PME possédant un entrepôt de 1 000 m² dans une zone EPA pourrait voir s’ajouter à sa taxe foncière de base de 8 000 € une taxe additionnelle de 800 € (taux de 10%). Cette charge supplémentaire doit être intégrée dans les prévisions budgétaires et peut influencer les décisions d’implantation.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professionnels de santé installés dans des zones d’aménagement urbain sont concernés par ces taxes additionnelles. Un cabinet d’avocat propriétaire de ses locaux de 200 m² (valeur locative 15 000 €) paierait une taxe foncière de base de 2 250 € puis une taxe additionnelle de 225 € si le taux additionnel est de 15%. Cette fiscalité locale spécifique doit être prise en compte lors du choix d’implantation du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que généralement locataires, les auto-entrepreneurs propriétaires de leurs locaux professionnels peuvent être impactés. Un auto-entrepreneur artisan propriétaire d’un atelier de 100 m² supporterait ces taxes additionnelles en plus de sa cotisation foncière des entreprises, impactant directement sa rentabilité.
Points d’attention
L’article fait référence aux dispositions de l’article 1636 B octies qui encadrent les variations de taux. Les établissements publics ne peuvent pas augmenter leurs taux de manière illimitée. Le texte prévoit également des dispositions spécifiques pour la Guyane (EPFA) et les départements d’outre-mer (cinquante pas géométriques), créant un régime fiscal particulier pour ces territoires.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 1609 quater (règles des syndicats de communes), l’article 1636 B octies (encadrement des variations de taux) et les articles L.321-1 et L.324-1 du code de l’urbanisme qui définissent les établissements publics concernés.
Conseil AdvizExperts
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