Texte officiel de l’article 164 A du CGI
Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.
Questions fréquentes sur l’article 164 A
Les non-résidents peuvent-ils déduire des charges de leurs revenus français ?
Non, l'article 164 A du CGI interdit formellement aux non-résidents de déduire les charges normalement déductibles du revenu global. Seuls les frais directement liés à l'acquisition du revenu peuvent être pris en compte.
Comment sont imposés les revenus de source française des non-résidents ?
Les revenus de source française des non-résidents sont imposés selon les mêmes règles que celles applicables aux résidents français, mais sans possibilité de déduction des charges du revenu global.
Ce que dit l’article 164 A du CGI
L’article 164 A du Code général des impôts établit le principe fondamental de l’imposition des revenus de source française non-résidents. Ce texte pose une règle d’égalité de traitement : les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France voient leurs revenus français déterminés selon les mêmes modalités que les résidents. Cependant, une restriction majeure s’applique : l’interdiction totale de déduire les charges normalement déductibles du revenu global.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME non-résidents percevant des revenus d’une société française (dividendes, rémunérations) sont soumis à cette règle. Par exemple, un dirigeant belge percevant 50 000 € de dividendes d’une SARL française sera imposé sur la totalité du montant, sans pouvoir déduire ses frais de déplacement ou autres charges personnelles. Le taux d’imposition suit le barème progressif français, avec application éventuelle d’une convention fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat britannique exerçant ponctuellement en France doit déclarer ses honoraires français selon les BNC. Si ses honoraires s’élèvent à 30 000 €, il ne pourra déduire ni ses charges de famille, ni ses cotisations personnelles d’assurance vie. Seuls les frais professionnels directement liés à l’activité française restent déductibles (30% forfaitaire ou frais réels justifiés).
Pour les auto-entrepreneurs
L’imposition non-résidents France concerne aussi les auto-entrepreneurs étrangers. Un consultant italien en micro-BNC réalisant 25 000 € de chiffre d’affaires en France bénéficiera de l’abattement forfaitaire de 34%, mais ne pourra prétendre à aucune autre déduction du revenu global français.
Points d’attention
La principale difficulté réside dans l’interprétation des charges déductibles non-résidents. L’administration fiscale distingue rigoureusement les frais d’acquisition du revenu (déductibles) des charges du revenu global (interdites). Les pensions alimentaires, déficits fonciers antérieurs ou cotisations d’épargne retraite ne peuvent être déduits. Cette règle génère souvent une imposition plus lourde que celle supportée par un résident à revenus équivalents. L’application des conventions fiscales peut néanmoins limiter cette surcharge, notamment par le mécanisme du crédit d’impôt dans le pays de résidence.
Articles du CGI liés
L’article 164 A s’articule avec l’article 164 B CGI qui définit les revenus de source française, et l’article 164 D relatif au représentant fiscal. L’article 4 B précise les critères de domiciliation fiscale, tandis que les articles 119 bis et suivants organisent les retenues à la source applicables aux non-résidents.
Conseil AdvizExperts
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