Texte officiel de l’article 1640 G du CGI
I.-1. Pour l’application de l’article 1636 B sexies , le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l’année 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune. Le premier alinéa du présent 1 n’est pas applicable à la Ville de Paris. 2. Par dérogation au premier alinéa du 1, pour l’application de l’article 1636 B sexies, le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes de la métropole de Lyon relatif à l’année 2021 est égal à la somme du taux communal appliqué en 2020 et du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône. II.-Le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la métropole de Lyon relatif à l’année 2021 est égal au taux de la métropole de Lyon appliqué en 2020, diminué du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.
Questions fréquentes sur l’article 1640 G
Comment calculer le taux de référence communal de la taxe foncière en 2021 ?
Le taux de référence communal 2021 correspond à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020. Cette règle s'applique à toutes les communes sauf Paris qui a un régime particulier.
Pourquoi la métropole de Lyon a-t-elle un calcul spécifique pour la taxe foncière ?
La métropole de Lyon bénéficie d'un régime dérogatoire car elle a récupéré les compétences départementales. Le calcul intègre le taux départemental du Rhône de 2014 pour assurer la continuité fiscale.
Ce que dit l’article 1640 G du CGI
L’article 1640 G du Code général des impôts définit les modalités de calcul du taux de référence taxe foncière pour l’année 2021, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation et du transfert de la part départementale. Cette disposition technique établit la base de calcul pour l’application de l’encadrement des hausses de taux prévu à l’article 1636 B sexies.
Application pratique du calcul
Règle générale pour les communes
Pour la plupart des communes françaises, le taux de référence communal 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties se calcule en additionnant le taux communal 2020 et le taux départemental 2020. Par exemple, si une commune appliquait un taux de 25% et le département 15% en 2020, le taux de référence 2021 sera de 40%. Cette règle compense la suppression de la part départementale transférée aux communes.
Cas particulier de la métropole de Lyon
La métropole de Lyon bénéficie d’un régime spécial depuis sa création en 2015. Pour les communes lyonnaises, le taux de référence 2021 combine le taux communal 2020 et le taux départemental du Rhône de 2014 (année de référence pré-métropole). Inversement, le taux métropolitain de référence 2021 correspond au taux métropolitain 2020 diminué de ce même taux départemental 2014.
Exception parisienne
La Ville de Paris est expressément exclue de cette règle générale car elle dispose déjà d’un statut particulier de commune-département, régi par l’article 1640 F pour les années antérieures.
Impact pour les contribuables
Pour les TPE/PME propriétaires
Les entreprises propriétaires de leurs locaux professionnels doivent anticiper une hausse mécanique de leur taxe foncière communale en 2021. Cette augmentation correspond au transfert de la part départementale, sans création de fiscalité nouvelle mais avec une redistribution entre collectivités.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leur cabinet doivent intégrer cette évolution dans leur budget fiscal. L’encadrement prévu par l’article 1636 B sexies limite toutefois les hausses additionnelles que pourrait voter la commune au-delà de ce transfert.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de locaux mixtes (habitation-profession) subissent cette évolution sur la partie professionnelle de leur bien, impactant directement leur charge fiscale locale.
Points d’attention fiscale
Cette disposition s’inscrit dans la réforme territoriale de suppression de la taxe d’habitation. Le taux de référence ainsi fixé sert de base pour calculer les éventuelles majorations autorisées les années suivantes. Les collectivités doivent respecter les règles d’encadrement pour éviter toute hausse excessive pesant sur les contribuables. La complexité du calcul lyonnais nécessite une attention particulière pour les entreprises implantées dans cette métropole.
Articles du CGI liés
L’article 1640 G s’articule principalement avec l’article 1636 B sexies qui fixe les règles d’encadrement des hausses de taux. Il complète également les articles 1640 E et 1640 F concernant respectivement la métropole du Grand Paris et la Ville de Paris. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de gestion des transferts fiscaux entre collectivités.
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