Texte officiel de l’article 1640 H du CGI
Pour l’application des articles 1609 nonies C, 1636 B sexies , 1636 B decies , 1638-0 bis , 1638 et 1638 quater aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les taux de référence de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires relatifs à l’année 2023 sont égaux aux taux de taxe d’habitation appliqués respectivement sur le territoire de la commune et de l’établissement en 2022.
Questions fréquentes sur l’article 1640 H
Comment sont fixés les taux de référence de la taxe sur les résidences secondaires en 2023 ?
Selon l'article 1640 H, les taux de référence 2023 sont égaux aux taux de taxe d'habitation appliqués en 2022 par les communes et EPCI. Cette règle assure une continuité fiscale malgré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Quels articles du CGI sont concernés par l'application de l'article 1640 H ?
L'article 1640 H s'applique aux articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B decies, 1638-0 bis, 1638 et 1638 quater du CGI. Ces textes encadrent la fiscalité locale et les modalités de vote des taux par les collectivités territoriales.
Ce que dit l’article 1640 H du CGI
L’article 1640 H établit une règle de continuité fiscale cruciale concernant les taux de référence taxe résidences secondaires. Ce texte précise que pour l’année 2023, les taux de référence applicables aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre correspondent exactement aux taux de taxe d’habitation appliqués en 2022. Cette disposition s’inscrit dans le contexte de la réforme de la taxe d’habitation, maintenue uniquement sur les résidences secondaires et logements vacants.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises possédant des biens immobiliers classés en résidences secondaires doivent anticiper cette fiscalité. Par exemple, une TPE détenant un appartement de fonction à Paris avec un taux 2022 de 13,5% verra ce même taux servir de référence pour 2023. Cette stabilité permet une meilleure prévisibilité budgétaire pour les charges fiscales immobilières.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier locatif ou détenant des biens secondaires doivent intégrer ces taux dans leur stratégie patrimoniale. Un avocat possédant une résidence secondaire dans une commune appliquant 15% en 2022 conservera cette base de calcul pour 2023, facilitant ainsi la planification fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Pour les auto-entrepreneurs développant une activité de location saisonnière, la connaissance de ces taux de référence est essentielle. Un micro-entrepreneur louant un bien secondaire doit considérer que le taux communal 2022 reste la référence, impactant directement la rentabilité de son activité.
Points d’attention
L’article 1640 H crée un cadre de référence stable mais nécessite une vigilance particulière sur l’évolution des taux réels d’imposition. Les collectivités peuvent modifier leurs taux dans les limites légales, en utilisant ces références 2022 comme base de calcul. Il convient également de noter que cette disposition s’applique conjointement avec six autres articles du CGI, créant un ensemble réglementaire complexe nécessitant une expertise approfondie.
Articles du CGI liés
L’article 1640 H s’articule avec les articles 1609 nonies C (ressources des EPCI), 1636 B sexies (règles de variation des taux), 1636 B decies, 1638-0 bis, 1638 et 1638 quater. Cette interconnexion démontre la complexité du système fiscal local et l’importance d’une approche globale dans l’analyse fiscale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens de procéder à un audit fiscal de leurs biens immobiliers secondaires pour optimiser leur charge fiscale. Notre expertise en fiscalité locale permet d’identifier les opportunités de réduction d’impôts et d’anticiper les évolutions réglementaires. Contactez notre cabinet à Paris 8 pour un accompagnement personnalisé sur la fiscalité de vos résidences secondaires.