Texte officiel de l’article 1649 AC quater du CGI
I.-Le prestataire de services mentionne dans la déclaration prévue à l’ article 1649 AC bis les informations relatives aux utilisateurs de crypto-actifs ayant recours à ses services lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes : 1° Ils sont résidents de France ou d’un Etat ou d’un territoire partenaire ou, s’il s’agit d’entités non financières passives, sont contrôlés par au moins une personne physique résidente de France ou d’un Etat ou d’un territoire partenaire ; 2° Ils ont réalisé au moins l’une des transactions mentionnées au D du II du même article 1649 AC bis. II.-La déclaration prévue à l’article 1649 AC bis mentionne également les personnes physiques résidentes de France ou d’un Etat ou territoire partenaire détenant le contrôle d’un utilisateur de crypto-actifs qui remplit les conditions prévues au 2° du I du présent article, identifiées conformément à l’article 1649 AC quinquies. III.-Le I du présent article ne s’applique pas aux utilisateurs de crypto-actifs qui sont : 1° Une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou une entité liée à une autre entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ; 2° Une entité publique ; 3° Une organisation internationale ; 4° Une banque centrale ; 5° Une institution financière autre qu’une entité d’investissement gérée par une autre institution financière et dont les revenus bruts proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’actifs financiers ou de crypto-actifs devant être déclarés en application de l’article 1649 AC bis.
Questions fréquentes sur l’article 1649 AC quater
Quels utilisateurs de crypto-actifs doivent être déclarés selon l'article 1649 AC quater ?
Les utilisateurs résidents de France ou d'un État partenaire ayant réalisé des transactions de crypto-actifs doivent être déclarés. Les entités non financières passives contrôlées par des résidents français sont également concernées.
Quelles entités sont exemptées de déclaration crypto selon l'article 1649 AC quater ?
Les sociétés cotées en bourse, entités publiques, organisations internationales, banques centrales et institutions financières sont exemptées. Cette exemption vise à éviter la double déclaration pour les entités déjà soumises à d'autres obligations.
Ce que dit l’article 1649 AC quater du CGI
L’article 1649 AC quater du CGI définit précisément quels utilisateurs de crypto-actifs doivent faire l’objet d’une déclaration par les prestataires de services. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la transposition du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) et vise à renforcer la transparence fiscale des transactions en crypto-monnaies.
Le texte établit un système de filtrage basé sur deux critères cumulatifs : la résidence fiscale de l’utilisateur et la réalisation effective de transactions déclarables. Pour les entités, le critère s’étend aux personnes physiques qui les contrôlent, particulièrement pour les entités non financières passives.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME utilisant des crypto-actifs
Si votre entreprise utilise des plateformes crypto françaises ou européennes, vos transactions seront automatiquement déclarées dès lors qu’elles dépassent les seuils réglementaires. Par exemple, une SARL parisienne qui convertit 15 000 € en Bitcoin via Binance France verra cette transaction déclarée à l’administration fiscale. Les dirigeants doivent anticiper ces déclarations automatiques dans leur stratégie fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux acceptant des paiements en crypto-monnaies ou détenant des actifs numériques à titre professionnel entrent dans le champ d’application. Un avocat parisien recevant des honoraires en cryptomonnaies via une plateforme déclarante devra intégrer ces revenus dans sa déclaration fiscale, même si la plateforme a déjà transmis les informations au fisc.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs sont pleinement concernés par ces obligations déclaratives. Leurs transactions crypto sont tracées et déclarées automatiquement par les plateformes. Un auto-entrepreneur en conseil digital qui facture 5 000 € en Ethereum verra cette transaction remontée à l’administration fiscale, nécessitant une déclaration correcte en BNC.
Points d’attention cruciaux
L’article 1649 AC quater introduit une surveillance automatisée sans seuil minimal de transaction. Contrairement aux anciennes obligations déclaratives, chaque opération est potentiellement traçable. Les professionnels doivent être particulièrement vigilants sur l’identification des contrôleurs d’entités, car les personnes physiques détenant plus de 25% d’une société utilisant des crypto-actifs peuvent être déclarées nominativement.
Les exemptions prévues au III de l’article concernent principalement les grandes institutions déjà soumises à d’autres régimes de surveillance. Une PME ne peut donc pas espérer échapper à ces obligations, même si elle exerce une activité financière accessoire.
Articles du CGI liés
L’article 1649 AC quater s’articule étroitement avec l’article 1649 AC bis (obligations déclaratives des prestataires), l’article 1649 AC ter (champ d’application territorial) et l’article 1649 AC quinquies (procédures d’identification). Cette architecture législative forme un ensemble cohérent de surveillance des crypto-actifs, où chaque article définit un maillon de la chaîne déclarative.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients parisiens dans la mise en conformité avec ces nouvelles obligations crypto. Notre expertise des régimes fiscaux TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs nous permet d’anticiper l’impact de ces déclarations automatiques sur votre situation fiscale. Nous recommandons une veille active de vos transactions crypto et une documentation rigoureuse pour éviter tout redressement fiscal lié à des déclarations insuffisantes ou erronées.