Texte officiel de l’article 1649 AC quinquies du CGI
I.-Le prestataire de services mentionné au I de l’ article 1649 AC bis met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l’identification : 1° Des utilisateurs de crypto-actifs qui effectuent une ou plusieurs transactions mentionnées au D du II de l’article 1649 AC bis. Il collecte à cette fin les éléments relatifs à la ou aux résidences fiscales et, le cas échéant, le ou les numéros d’identification fiscale des utilisateurs de crypto-actifs concernés ; 2° Des personnes physiques qui contrôlent les utilisateurs de crypto-actifs mentionnés au 1° du présent I, lorsque ceux-ci sont des entités non financières passives. Le prestataire de services vérifie la fiabilité des informations collectées. II.-L’utilisateur de crypto-actifs qui effectue des transactions mentionnées au D du II de l’article 1649 AC bis transmet au prestataire de services les informations nécessaires à l’application du même article 1649 AC bis. Lorsque cet utilisateur est une entité non financière passive, il transmet les mêmes informations en ce qui concerne les personnes physiques qui le contrôlent. Lorsque, après deux rappels du prestataire de services, un utilisateur de crypto-actifs ne fournit pas les informations nécessaires à l’application dudit article 1649 AC bis et après expiration d’un délai de soixante jours, le prestataire de services empêche l’utilisateur de réaliser les transactions mentionnées au D du II du même article 1649 AC bis. Le prestataire de services tient un registre des démarches entreprises et des informations collectées qui sont nécessaires à la correcte exécution de ses obligations. Il conserve les données de ce registre pour une période, définie par décret, d’une durée minimale de cinq ans et maximale de dix ans à compter du dépôt de la déclaration mentionnée au même article 1649 AC bis. III.-Le prestataire de services informe chaque personne physique utilisatrice de crypto-actifs ou détenant le contrôle d’un utilisateur de crypto-actifs concernée par la déclaration prévue à l’article 1649 AC bis que les données le concernant qui sont transférées à l’administration fiscale peuvent être communiquées à l’administration fiscale d’un Etat ou d’un territoire mentionné au III de l’ article 1649 AC ter . IV.-Le prestataire de services fournit à chaque utilisateur de crypto-actifs ou personne physique détenant le contrôle d’un utilisateur de crypto-actifs qui réalise des transactions mentionnées au D du II de l’article 1649 AC bis, avant le dépôt de la déclaration mentionnée au même article 1649 AC bis, les informations transmises à l’administration fiscale le concernant.
Questions fréquentes sur l’article 1649 AC quinquies
Quelles sont les obligations d'identification des prestataires de services crypto selon l'article 1649 AC quinquies ?
Les prestataires doivent identifier tous les utilisateurs effectuant des transactions crypto, collecter leurs résidences fiscales et numéros d'identification fiscale. Ils doivent également identifier les personnes physiques contrôlant les entités non financières passives.
Que se passe-t-il si un utilisateur de crypto-actifs refuse de fournir ses informations fiscales ?
Après deux rappels et un délai de 60 jours, le prestataire doit empêcher l'utilisateur de réaliser des transactions crypto. Cette mesure garantit le respect des obligations déclaratives fiscales.
Ce que dit l’article 1649 AC quinquies du CGI
L’article 1649 AC quinquies établit les obligations identification crypto-actifs qui incombent aux prestataires de services. Cette disposition impose une véritable procédure de diligence renforcée (KYC) spécifique aux crypto-monnaies. Les prestataires doivent mettre en œuvre des procédures d’identification strictes, y compris par le traitement de données personnelles, pour tous les utilisateurs effectuant des transactions crypto. L’objectif est de permettre à l’administration fiscale française de disposer d’informations complètes sur les flux de crypto-actifs.
Application pratique des diligences KYC crypto
Pour les TPE/PME utilisant des crypto-actifs
Les entreprises utilisant des plateformes d’échange crypto doivent désormais fournir systématiquement leur résidence fiscale et numéro SIRET. Par exemple, une PME parisienne achetant 50 000 € de Bitcoin devra communiquer ses coordonnées fiscales complètes. En cas de refus, la plateforme bloquera définitivement ses transactions après 60 jours. Cette obligation concerne aussi les sociétés contrôlées par des personnes physiques résidentes fiscales françaises.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans les crypto-actifs sont soumis aux mêmes obligations d’identification. Un avocat parisien utilisant Ethereum pour diversifier sa trésorerie devra transmettre son numéro fiscal et confirmer sa résidence. Les cabinets d’avocats constitués en société devront également identifier leurs associés contrôlants. Cette transparence renforcée s’inscrit dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs crypto
Les auto-entrepreneurs actifs sur les crypto-monnaies font l’objet d’une surveillance particulière. Leurs transactions d’achat/vente de crypto-actifs génèrent automatiquement des déclarations à l’administration fiscale. Un auto-entrepreneur réalisant 30 transactions par an devra voir toutes ses opérations déclarées, avec conservation des données pendant 5 à 10 ans par la plateforme.
Points d’attention juridiques et pratiques
L’article 1649 AC quinquies crée des obligations croisées entre prestataires et utilisateurs. Les diligences KYC crypto imposent une collecte systématique d’informations fiscales, avec vérification de leur fiabilité. Le défaut de transmission d’informations entraîne un blocage définitif du compte après mise en demeure. Les prestataires doivent informer leurs clients du partage de données avec l’administration fiscale française et étrangère, conformément aux accords d’échange automatique d’informations.
Articles du CGI liés
L’article 1649 AC quinquies s’articule avec l’article 1649 AC bis (déclarations des prestataires), l’article 1649 AC ter (champ d’application territorial) et l’article 1649 AC quater (utilisateurs concernés). Cette réglementation transpose les standards internationaux OCDE sur l’échange automatique d’informations fiscales aux crypto-actifs, dans le cadre du règlement européen MiCA.
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