Texte officiel de l’article 1649 AC sexies du CGI
I.-Le prestataire de services soumis à l’obligation déclarative prévue à l’ article 1649 AC bis en application du 2° du I de l’ article 1649 AC ter s’enregistre auprès de l’administration fiscale, qui lui attribue un numéro d’enregistrement unique. II.-Le numéro d’enregistrement prévu au I du présent article est retiré dans les cas suivants : 1° Le prestataire de services a notifié à l’administration fiscale qu’il n’exerce plus aucune activité au sein de l’Union européenne en cette qualité ; 2° Il existe des raisons de supposer que l’activité du prestataire de services a cessé ; 3° Le prestataire de services a notifié à l’administration fiscale qu’il n’a plus d’utilisateurs devant faire l’objet d’une déclaration dans un Etat membre de l’Union européenne. III.-Lorsque l’administration fiscale constate le non-respect, par un prestataire de services mentionné au I du présent article, des obligations déclaratives prévues à l’article 1649 AC bis, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. Si le prestataire de services n’a pas régularisé sa situation à l’expiration de ce délai, l’administration fiscale le met en demeure de se conformer à ses obligations déclaratives dans un délai de trente jours. S’il n’a pas régularisé sa situation à l’expiration de ce délai, son numéro d’enregistrement individuel est retiré. IV.-A l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet de la radiation du registre, le prestataire de services dont le numéro d’enregistrement unique a été retiré peut déposer une nouvelle demande d’enregistrement dans les conditions prévues au I du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 1649 AC sexies
Quels prestataires crypto-actifs doivent s'enregistrer selon l'article 1649 AC sexies ?
Les prestataires soumis aux obligations déclaratives de l'article 1649 AC bis ayant leur résidence fiscale en France, constitués selon la législation française ou gérés depuis la France. L'administration fiscale leur attribue un numéro d'enregistrement unique.
Dans quels cas le numéro d'enregistrement crypto-actifs peut-il être retiré ?
Le retrait intervient en cas d'arrêt d'activité dans l'UE, de cessation présumée d'activité, d'absence d'utilisateurs déclarables ou de non-respect des obligations après mise en demeure. Une nouvelle demande est possible après 6 mois de radiation.
Ce que dit l’article 1649 AC sexies du CGI
L’enregistrement prestataires crypto-actifs constitue une obligation administrative fondamentale introduite par l’article 1649 AC sexies du Code général des impôts. Ce dispositif vise à structurer le contrôle fiscal des plateformes d’échange et prestataires de services sur crypto-monnaies opérant en France. L’administration fiscale attribue un numéro d’enregistrement unique à chaque prestataire éligible, créant ainsi un système de traçabilité administrative.
Procédure d’enregistrement et attribution du numéro unique
Les prestataires concernés par l’article 1649 AC ter alinéa 2° doivent obligatoirement s’enregistrer auprès de l’administration fiscale. Cette procédure concerne notamment les entreprises ayant leur résidence fiscale en France, constituées selon la législation française ou gérées depuis le territoire national. Le numéro enregistrement crypto devient l’identifiant officiel pour toutes les déclarations relatives aux transactions sur crypto-actifs. Cette centralisation permet à l’administration de suivre l’activité des prestataires et d’assurer le respect des obligations déclaratives.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises proposant des services crypto doivent anticiper cette obligation d’enregistrement dès le démarrage de leur activité. Une société parisienne de courtage crypto avec un chiffre d’affaires de 150 000€ devra s’enregistrer si elle propose des services d’échange à des résidents français. Le non-respect expose à des sanctions et à la radiation prestataire crypto.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des clients sur les crypto-actifs ou gérant des transactions pour leur compte peuvent être concernés par ces obligations. Un avocat parisien gérant un portefeuille crypto de 500 000€ pour ses clients devra évaluer son statut au regard de l’article 1649 AC sexies et procéder à l’enregistrement si nécessaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs proposant des services de conseil ou d’intermédiation crypto doivent vérifier leur éligibilité à l’enregistrement. Un consultant indépendant réalisant 25 000€ de CA annuel en conseil crypto pourrait être soumis à ces obligations selon la nature exacte de ses prestations.
Procédure de radiation et mise en demeure
L’article prévoit une procédure graduée en cas de manquement aux obligations déclaratives crypto-actifs. L’administration fiscale met d’abord en demeure le prestataire de régulariser sa situation dans un délai de trois mois, puis de trente jours en cas de persistance du manquement. Cette procédure protège les droits du prestataire tout en garantissant l’efficacité du contrôle fiscal. La radiation automatique intervient si le prestataire ne se conforme pas dans les délais impartis.
Points d’attention essentiels
La radiation du numéro d’enregistrement entraîne l’impossibilité d’exercer légalement l’activité de prestataire crypto en France. Le délai de carence de six mois avant nouvelle demande peut impacter significativement l’activité économique. Les prestataires doivent donc mettre en place des procédures internes rigoureuses pour respecter leurs obligations déclaratives et éviter toute interruption d’activité.
Articles du CGI liés
L’article 1649 AC sexies s’articule étroitement avec l’article 1649 AC bis définissant les obligations déclaratives et l’article 1649 AC ter précisant les prestataires concernés. L’article 1649 AC quinquies complète le dispositif en définissant les diligences d’identification requises. Cette cohérence législative assure une application harmonisée de la réglementation crypto-fiscale française.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement de Paris, recommande une analyse préventive de vos obligations avant tout lancement d’activité crypto. Nous proposons un audit de conformité personnalisé et un accompagnement dans vos démarches d’enregistrement, garantissant ainsi la sécurité juridique de votre activité crypto-monnaies.