Texte officiel de l’article 1649 bis C du CGI
Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 1649 bis C
Dois-je déclarer mon portefeuille Binance ou Coinbase ?
Oui, si vous êtes domicilié en France, vous devez obligatoirement déclarer tous vos comptes de cryptomonnaies ouverts sur des plateformes étrangères comme Binance, Coinbase ou Kraken. Cette déclaration se fait avec votre déclaration de revenus annuelle.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration de ses cryptos ?
Le défaut de déclaration de vos portefeuilles de cryptomonnaies étrangers peut entraîner une amende de 750€ par compte non déclaré, pouvant aller jusqu'à 10 000€ en cas de récidive. L'administration peut également procéder à un redressement fiscal.
Ce que dit l’article 1649 bis C du CGI
L’article 1649 bis C du Code général des impôts instaure une obligation de déclaration cryptomonnaies CGI pour tous les contribuables français. Concrètement, si vous possédez un compte sur Binance (Malte), Coinbase (États-Unis) ou Kraken (États-Unis), vous devez impérativement déclarer ces portefeuilles à l’administration fiscale française, même si vous n’avez réalisé aucune transaction.
Cette obligation concerne uniquement les plateformes étrangères. Les comptes ouverts sur des plateformes françaises agréées (comme Paymium ou Zebitex) ne sont pas soumis à cette déclaration spécifique car ces organismes transmettent déjà les informations à l’administration fiscale.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui détiennent des cryptomonnaies à l’étranger doivent déclarer leurs portefeuille actifs numériques simultanément avec leur déclaration de résultats (formulaire 2065 pour les sociétés soumises à l’IS). Par exemple, une SARL qui possède 5 000€ de Bitcoin sur un compte Binance doit mentionner ce portefeuille, même si elle considère ces actifs comme une réserve de trésorerie.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et autres professions libérales sont également concernés par cette déclaration crypto étrangères. Un avocat en BNC qui accepte des paiements en cryptomonnaies et les stocke sur une plateforme étrangère doit déclarer ce portefeuille avec sa déclaration 2035. L’obligation s’applique que les cryptos soient détenues à titre professionnel ou personnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs ne sont pas exemptés de cette obligation. Un auto-entrepreneur développeur qui reçoit des paiements en Bitcoin sur un wallet Coinbase doit déclarer ce compte, en plus de déclarer fiscalement les plus-values réalisées lors des cessions de cryptomonnaies.
Points d’attention
L’obligation fiscale Bitcoin et autres cryptomonnaies ne se limite pas à la simple détention. Vous devez déclarer un portefeuille même temporairement ouvert dans l’année, y compris s’il a été clôturé avant le 31 décembre. La déclaration doit mentionner le nom de la plateforme, le pays d’établissement, et la date d’ouverture/clôture du compte.
Attention : cette déclaration de références de comptes est distincte de la déclaration des plus-values de cession. Les gains réalisés lors de la vente de cryptomonnaies restent soumis à la flat tax de 30% (12,8% d’impôt + 17,2% de prélèvements sociaux) et doivent être déclarés séparément.
Articles du CGI liés
L’article 1649 bis C renvoie à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier pour la définition des actifs numériques. Il s’inscrit dans la même logique que l’article 1649 A du CGI concernant la déclaration des comptes bancaires étrangers, mais spécifiquement adapté aux cryptomonnaies.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, AdvizExperts recommande de tenir un registre précis de tous vos portefeuilles de cryptomonnaies étrangers. Notre cabinet vous accompagne dans vos déclarations fiscales crypto pour éviter les sanctions (750€ d’amende par compte non déclaré) et optimiser votre fiscalité. N’hésitez pas à nous consulter pour une mise en conformité de vos obligations déclaratives en matière d’actifs numériques.