Texte officiel de l’article 1649 nonies du CGI
I. – Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l’octroi d’avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget. Sauf disposition expresse contraire, toute demande d’agrément auquel est subordonnée l’application d’un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive. Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l’administration des impôts ayant au moins le grade de directeur départemental (1). II. – Des arrêtés du ministre chargé du budget, pris après avis d’un organisme désigné par décret (2), peuvent définir, compte tenu de l’importance, de la nature ou du lieu d’exercice des activités considérées, les conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Questions fréquentes sur l’article 1649 nonies
Quand faut-il déposer une demande d'agrément pour bénéficier d'avantages fiscaux ?
La demande d'agrément doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui motive l'avantage fiscal. Toute demande postérieure sera rejetée par l'administration.
Qui délivre les agréments pour les avantages fiscaux en France ?
Les agréments pour les avantages fiscaux sont délivrés exclusivement par le ministre chargé du budget ou ses représentants délégués ayant au minimum le grade de directeur départemental.
Ce que dit l’article 1649 nonies du CGI
L’article 1649 nonies du Code général des impôts encadre strictement la procédure d’agrément avantages fiscaux. Ce texte établit que tous les agréments permettant d’obtenir des avantages fiscaux relèvent de la compétence exclusive du ministre chargé du budget. La règle fondamentale impose le dépôt préalable de toute demande agrément fiscal avant la réalisation de l’opération concernée.
Application pratique des agréments fiscaux
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent solliciter des agréments pour diverses opérations : création en zone franche urbaine, investissements outre-mer, ou opérations de restructuration. Par exemple, une PME investissant 100 000€ en Corse peut demander un agrément pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 25%, soit 25 000€ d’économie fiscale. La demande doit impérativement précéder l’investissement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats peuvent bénéficier d’agréments spécifiques lors d’installations en zones de revitalisation. Un cabinet d’avocat s’installant dans une zone prioritaire peut obtenir une exonération fiscale entreprise sur les bénéfices pendant 5 ans, sous réserve d’agrément préalable et de respect des engagements de maintien d’activité.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, l’auto-entrepreneur peut également solliciter des agréments, notamment pour des activités spécifiques en outre-mer ou en zones franches. L’agrément conditionne l’application du régime fiscal particulier et doit être demandé avant le début d’activité dans la zone concernée.
Points d’attention essentiels
L’article 1649 nonies impose une vigilance absolue sur les délais. Toute demande tardive entraîne automatiquement le refus de l’agrément, sans possibilité de régularisation rétroactive. Les entreprises doivent constituer un dossier complet justifiant la réalité du projet et des engagements pris. Les contrôles ultérieurs vérifieront le respect strict des conditions d’agrément, tout manquement pouvant entraîner la déchéance des avantages fiscaux PME obtenus.
Articles du CGI liés
L’article 1649 nonies A définit les sanctions en cas de non-respect des engagements, avec exigibilité immédiate des impôts non acquittés et intérêts de retard. L’article 1649 octies encadre les conventions d’exonération passées par les administrations publiques, nécessitant agrément ministériel et ratification parlementaire.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, recommande d’anticiper toute demande d’agrément fiscal. Nous analysons votre projet, constituons le dossier complet et assurons le suivi auprès de l’administration. Cette expertise évite les refus coûteux et optimise vos chances d’obtention des avantages fiscaux visés.