Texte officiel de l’article 1649 ter C du CGI
I.-L’opérateur de plateforme mentionne dans la déclaration prévue à l’article 1649 ter A les informations relatives aux vendeurs ou prestataires utilisateurs de sa plateforme lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes : 1° Ils ont réalisé des opérations mentionnées à l’article 1649 ter A ou ont perçu une contrepartie à raison de ces opérations ; 2° Ils sont résidents de France, d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d’informations concernant les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires par l’intermédiaire de plateformes numériques ou ont réalisé des opérations de location de biens immobiliers situés dans un ou plusieurs de ces Etats ou territoires. II.-Le I ne s’applique pas aux vendeurs ou prestataires utilisateurs de plateforme qui sont : 1° Une entité publique ; 2° Une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou une entité liée à une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ; 3° Une entité pour laquelle l’opérateur de plateforme a facilité plus de deux mille opérations de location de biens immobiliers en lien avec un lot au cours de la période de déclaration ; 4° Une personne ayant effectué, au cours de la période de déclaration, moins de trente opérations de vente de biens pour lesquelles le montant total de la contrepartie n’excède pas 2 000 €.
Questions fréquentes sur l’article 1649 ter C
Quels vendeurs doivent être déclarés par les plateformes selon l'article 1649 ter C ?
Les plateformes doivent déclarer les vendeurs résidents UE qui ont réalisé des opérations ou perçu des contreparties, sauf exceptions (entités publiques, sociétés cotées, vendeurs sous les seuils de 30 transactions et 2000€).
Quels sont les seuils d'exemption pour les petits vendeurs sur plateformes ?
Les vendeurs ayant effectué moins de 30 transactions de vente de biens pour un montant total inférieur à 2000€ par an ne sont pas déclarés par la plateforme.
Ce que dit l’article 1649 ter C du CGI
L’article 1649 ter C CGI définit précisément quels vendeurs et prestataires doivent être déclarés par les opérateurs de plateformes numériques dans le cadre de leurs obligations fiscales. Cette disposition s’inscrit dans la directive européenne DAC7 visant à améliorer la transparence fiscale des transactions sur plateformes digitales.
Le texte établit deux conditions cumulatives : les vendeurs doivent avoir réalisé des opérations sur la plateforme ET être résidents d’un État membre de l’UE ou d’un territoire ayant conclu une convention d’échange automatique d’informations avec la France.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises vendant sur des plateformes comme Amazon, eBay ou Cdiscount doivent être conscientes que leurs revenus seront automatiquement déclarés à l’administration fiscale. Par exemple, une SARL vendant des produits artisanaux pour 15 000€ sur Etsy sera systématiquement déclarée par la plateforme, facilitant les contrôles fiscaux.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales proposant leurs services sur des plateformes spécialisées (conseil juridique en ligne, formation, etc.) entrent également dans le champ d’application. Un avocat générant 8 000€ de revenus via une plateforme de services juridiques verra ses transactions déclarées, renforçant la nécessité d’une comptabilité rigoureuse.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article prévoit un seuil de tolérance pour les micro-vendeurs : moins de 30 transactions ET moins de 2 000€ de chiffre d’affaires annuel. Un auto-entrepreneur dépassant l’un de ces seuils (par exemple 25 ventes à 100€ = 2 500€) sera déclaré par la plateforme. Cette mesure vise à distinguer les vendeurs occasionnels des activités commerciales régulières.
Exceptions importantes à retenir
Quatre catégories échappent à l’obligation déclarative : les entités publiques, les sociétés cotées en bourse, les gros opérateurs immobiliers (plus de 2 000 locations par bien) et les petits vendeurs sous les seuils mentionnés. Ces exceptions évitent la sur-déclaration d’entités déjà soumises à d’autres obligations ou présentant un risque fiscal limité.
Articles du CGI liés
L’article 1649 ter C s’articule étroitement avec l’article 1649 ter A (obligation déclarative générale), l’article 1649 ter B (champ d’application territorial) et l’article 1649 ter D (procédures d’identification). Cette cohérence réglementaire assure une mise en œuvre harmonisée de la transparence fiscale des plateformes numériques.
Conseil AdvizExperts
Face à ces nouvelles obligations, les entreprises clientes d’AdvizExperts bénéficient d’un accompagnement personnalisé pour optimiser leur déclaration fiscale. Notre expertise en fiscalité des plateformes numériques permet d’anticiper les contrôles, de sécuriser les déclarations et d’optimiser la charge fiscale dans le respect des nouvelles réglementations européennes.