Texte officiel de l’article 1650 A du CGI
1. Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C , il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires. Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa du 1 de l’article 1650 pour être membres de la commission communale des impôts directs à l’exception de la quatrième condition. Mais ils doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres. Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l’établissement public de coopération intercommunale, dans les limites suivantes : – un agent pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; – trois agents au plus pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; – cinq agents au plus pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 150 000 habitants. 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres. 3. La condition prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1650 doit être respectée. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. 4. (Abrogé) 5. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 1650 A
Qui compose la commission intercommunale des impôts directs ?
La commission intercommunale des impôts directs est composée de 11 membres : le président de l'EPCI (ou un vice-président délégué) et 10 commissaires contribuables. Des agents communautaires peuvent y participer sans voix délibérative.
Comment sont désignés les commissaires de la commission intercommunale ?
Les commissaires sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste dressée par l'organe délibérant de l'EPCI. Cette liste doit contenir un nombre double de candidats remplissant les conditions requises.
Ce que dit l’article 1650 A du CGI
L’article 1650 A du Code général des impôts institue une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime fiscal de l’article 1609 nonies C. Cette commission joue un rôle essentiel dans l’évaluation des bases imposables locales au niveau intercommunal.
Composition et fonctionnement de la commission
Structure de la commission
La commission intercommunale comprend exactement 11 membres titulaires : le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué) qui préside, et 10 commissaires contribuables. Ces commissaires doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres, contrairement aux commissions communales où l’inscription dans la seule commune suffit.
Participation des agents intercommunaux
Des agents de l’EPCI peuvent participer aux travaux sans voix délibérative, selon un barème proportionnel à la population : 1 agent pour moins de 10 000 habitants, 3 agents maximum entre 10 000 et 150 000 habitants, et 5 agents maximum au-delà de 150 000 habitants.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME établies dans une intercommunalité peuvent voir leurs bases de cotisation foncière des entreprises évaluées par cette commission. Par exemple, une PME parisienne du 8ème arrondissement relevant de la Métropole du Grand Paris sera concernée par les décisions de la commission intercommunale, notamment pour l’évaluation de ses locaux professionnels.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales soumis à la CFE dans leur intercommunalité bénéficient de l’expertise locale de ces commissaires pour l’évaluation de leurs bases imposables. La commission peut par exemple intervenir sur l’évaluation d’un cabinet d’avocat occupant des bureaux de 200 m² à 8 000€/m² de valeur locative.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que souvent exonérés de CFE la première année, les auto-entrepreneurs peuvent être concernés par les décisions de cette commission dès qu’ils deviennent redevables de la cotisation foncière des entreprises, notamment pour la détermination de la base minimum selon leur commune d’exercice.
Points d’attention
La durée du mandat des commissaires intercommunaux suit celle de l’organe délibérant de l’EPCI, généralement 6 ans. Le processus de désignation nécessite une coordination entre les communes membres pour proposer des candidats au directeur départemental des finances publiques. L’équité de représentation entre les différentes catégories de contribuables (foncier bâti, non bâti, entreprises) doit être respectée.
Articles du CGI liés
L’article 1650 A s’articule avec l’article 1650 qui définit les commissions communales, l’article 1609 nonies C sur le régime fiscal des EPCI, et l’article 1650 B relatif aux commissions départementales des valeurs locatives. Cette architecture garantit une cohérence territoriale dans l’évaluation des bases imposables.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous conseillons à nos clients de bien comprendre le fonctionnement de ces commissions intercommunales. En cas de désaccord sur une évaluation fiscale locale, nous les accompagnons dans leurs démarches de recours et veillons à ce que leurs droits soient respectés dans le cadre de ces procédures d’évaluation intercommunales.