Texte officiel de l’article 1651 E du CGI
Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l’article 1498 et des coefficients d’actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants de l’administration, un conseiller départemental parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif, deux représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d’immeubles bâtis compétents dans le ressort du tribunal administratif, le quatrième par les organisations ou organismes représentatifs des locataires compétents dans le ressort du même tribunal. En Corse, chaque commission comprend, outre le président, quatre représentants de l’administration, un conseiller à l’Assemblée de Corse élu en son sein, un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants de contribuables.
Questions fréquentes sur l’article 1651 E
Qui compose la commission pour les valeurs locatives des propriétés bâties ?
La commission comprend un président, quatre représentants de l'administration, un conseiller départemental, deux représentants des communes et EPCI, plus quatre représentants de contribuables (trois propriétaires et un locataire).
La composition de la commission change-t-elle en Corse ?
Oui, en Corse la commission comprend un conseiller à l'Assemblée de Corse au lieu d'un conseiller départemental, et seulement un représentant des communes au lieu de deux.
Ce que dit l’article 1651 E du CGI
L’article 1651 E définit la composition de la commission valeurs locatives propriétés bâties, instance clé pour déterminer les bases d’imposition de la taxe foncière. Cette commission départementale fixe les valeurs locatives cadastrales et les coefficients d’actualisation pour l’ensemble des propriétés bâties, à l’exception des locaux industriels mentionnés à l’article 1498.
La commission réunit 12 membres : un président (magistrat administratif), quatre représentants de l’administration fiscale, un conseiller départemental du ressort du tribunal administratif, deux représentants des communes et EPCI à fiscalité propre, plus quatre représentants de contribuables équitablement répartis entre propriétaires (3) et locataires (1).
Application pratique
Pour les TPE/PME propriétaires
Les entreprises propriétaires de leurs locaux commerciaux ou industriels sont directement concernées par les décisions de cette commission. Une réévaluation des valeurs locatives peut impacter significativement leur taxe foncière. Par exemple, un commerce de 200 m² dont la valeur locative cadastrale passerait de 15 000€ à 18 000€ verrait sa taxe foncière augmenter d’environ 750€ annuels (taux moyen 25%).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs cabinets médicaux, études notariales ou d’avocats peuvent contester les valeurs locatives fixées par cette commission. La représentation des propriétaires au sein de la commission garantit une prise en compte des spécificités professionnelles lors des évaluations.
Pour les auto-entrepreneurs
Même si beaucoup exercent à domicile, les auto-entrepreneurs propriétaires d’un local dédié à leur activité sont soumis à la taxe foncière calculée sur la valeur locative fixée par cette commission. Une activité artisanale dans un local de 50 m² représente environ 200€ à 400€ de taxe foncière annuelle selon la commune.
Points d’attention
La composition équilibrée de la commission (administration, élus, propriétaires, locataires) vise à garantir l’objectivité des évaluations. Les organisations représentatives des propriétaires jouent un rôle crucial dans la désignation de trois des quatre représentants de contribuables. La spécificité corse, avec un représentant unique des communes au lieu de deux, s’explique par l’organisation territoriale particulière de l’île.
Articles du CGI liés
L’article 1651 E s’articule avec l’article 1498 (définition des locaux industriels), l’article 1651 A (commissions départementales), et les articles 1516 à 1518 relatifs aux valeurs locatives cadastrales. Ces textes forment un ensemble cohérent organisant l’évaluation fiscale des propriétés bâties.
Conseil AdvizExperts
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