Texte officiel de l’article 1655 quinquies du CGI
Pour l’application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
Questions fréquentes sur l’article 1655 quinquies
Pourquoi la SAS est-elle assimilée à une société anonyme fiscalement ?
L'article 1655 quinquies du CGI établit cette assimilation pour simplifier l'application des règles fiscales. Ainsi, toutes les dispositions du Code général des impôts applicables aux SA s'appliquent automatiquement aux SAS.
Quelles sont les conséquences pratiques de cette assimilation pour ma SAS ?
Votre SAS sera soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal de 25%, aux mêmes règles de déductibilité des charges et bénéficiera des mêmes dispositifs fiscaux que les sociétés anonymes.
Ce que dit l’article 1655 quinquies du CGI
L’article 1655 quinquies du Code général des impôts établit un principe fondamental : la SAS assimilée société anonyme sur le plan fiscal. Cette disposition concise mais essentielle signifie que toutes les règles fiscales applicables aux sociétés anonymes s’appliquent automatiquement aux sociétés par actions simplifiées, sauf exceptions expressément prévues.
Application pratique du régime fiscal
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME constituées sous forme de SAS bénéficient du même traitement fiscal que les SA. Concrètement, elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfices (sous conditions), puis 25% au-delà. Par exemple, une SAS réalisant 60 000 € de bénéfices paiera 6 375 € d’IS (42 500 × 15% + 17 500 × 25%).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux optant pour la SAS profitent de cette assimilation pour l’optimisation fiscale. Ils peuvent ainsi déduire leurs charges professionnelles selon les mêmes règles que les SA, notamment pour les frais de déplacement, de formation ou d’équipement informatique. L’assimilation permet également l’application des régimes de faveur comme les provisions pour congés payés.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’article ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs, ceux envisageant une évolution vers la SAS doivent comprendre ce changement de régime. Le passage du régime micro-social à l’IS représente souvent une optimisation fiscale significative au-delà de 70 000 € de chiffre d’affaires annuel.
Points d’attention essentiels
Cette assimilation présente quelques nuances importantes. D’abord, elle concerne uniquement l’application du CGI et de ses annexes, pas les autres codes. Ensuite, certaines dispositions spécifiques aux SA peuvent créer des obligations particulières pour les SAS, notamment en matière de déclarations fiscales ou de régimes d’exonération. Il convient également de noter que cette assimilation facilite l’accès aux dispositifs de faveur comme le crédit d’impôt recherche ou les exonérations d’IS pour les jeunes entreprises innovantes.
Articles du CGI liés
L’article 1655 quinquies s’articule avec de nombreuses autres dispositions : l’article 219 pour l’IS, les articles 39 et suivants pour la déductibilité des charges, ou encore l’article 244 quater B pour le crédit d’impôt recherche. Cette interconnexion renforce l’intérêt de l’assimilation en créant un corpus cohérent de règles applicables.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients dans l’optimisation du statut de leur SAS. Cette assimilation offre une sécurité juridique appréciable mais nécessite une veille fiscale constante. Notre expertise en fiscalité des sociétés nous permet d’identifier les opportunités d’optimisation spécifiques à votre secteur d’activité et de sécuriser vos choix fiscaux sur le long terme.