Texte officiel de l’article 1656 ter du CGI
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions s’appliquent à la collectivité de Corse. Pour l’application de ces dispositions : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par les références à la collectivité de Corse ; 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l’Assemblée de Corse ; 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse.
Questions fréquentes sur l’article 1656 ter
Comment s'applique la fiscalité pour une entreprise en Corse ?
En Corse, les règles fiscales départementales et régionales s'appliquent via la collectivité de Corse. L'Assemblée de Corse remplace les conseils départemental et régional pour les décisions fiscales locales.
Quelles sont les spécificités fiscales de la collectivité de Corse ?
La collectivité de Corse bénéficie d'un statut particulier où elle cumule les compétences fiscales des départements et régions. Son président du conseil exécutif a les mêmes prérogatives que les présidents de conseils départementaux et régionaux.
Ce que dit l’article 1656 ter du CGI
L’article 1656 ter CGI établit le régime fiscal spécifique applicable à la collectivité de Corse. Cette disposition fondamentale précise que toutes les règles fiscales du Code général des impôts concernant les départements et les régions s’appliquent intégralement à la collectivité de Corse, sauf dispositions contraires explicites.
Le texte opère trois substitutions importantes : la collectivité de Corse remplace les références aux départements et régions, l’Assemblée de Corse se substitue aux conseils départemental et régional, et le président du conseil exécutif de Corse remplace les présidents des deux conseils.
Application pratique
Pour les TPE/PME corses
Les entreprises implantées en Corse relèvent fiscalement de la collectivité territoriale unique. Concrètement, pour la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), c’est l’Assemblée de Corse qui fixe les taux dans les limites légales, comme le feraient un conseil départemental ou régional ailleurs. Une PME de 50 salariés à Ajaccio paiera sa taxe d’apprentissage selon les règles définies par la collectivité de Corse.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux corses bénéficient des mêmes règles que leurs confrères continentaux, mais adaptées au cadre institutionnel corse. Un cabinet d’avocats bastiais sera soumis aux décisions fiscales de l’Assemblée de Corse pour tous les impôts locaux relevant normalement des compétences départementales et régionales.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs corses suivent le régime fiscal national, mais pour les taxes locales spécifiques, ils dépendent des décisions de la collectivité de Corse. La simplification administrative est maintenue tout en respectant les spécificités territoriales corses.
Points d’attention
L’article 1656 ter CGI ne crée pas d’avantages fiscaux particuliers pour la Corse, mais adapte l’organisation administrative. Les taux d’imposition restent dans les fourchettes nationales. Les entreprises doivent cependant suivre les délibérations de l’Assemblée de Corse pour connaître les évolutions des taux d’impôts locaux. Cette collectivité unique peut parfois prendre des décisions plus rapidement qu’une coordination département-région classique.
Articles du CGI liés
L’article 1656 ter s’articule avec l’article 1609 nonies C sur la fiscalité intercommunale et les articles 1636 B relatifs aux taux d’imposition locaux. Il faut également considérer les articles sur la CFE (1447 et suivants) et ceux sur les taxes foncières (1380 et suivants) pour une vision complète du régime fiscal corse.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les entreprises corses dans la compréhension de ce cadre fiscal spécifique. Notre expertise du droit fiscal local nous permet d’optimiser votre fiscalité en tenant compte des particularités de la collectivité de Corse. Nous suivons les évolutions réglementaires de l’Assemblée de Corse pour anticiper l’impact sur vos obligations fiscales et vous proposer les meilleures stratégies d’optimisation.