Texte officiel de l’article 166 du CGI
Lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.
Questions fréquentes sur l’article 166
Comment sont imposés mes revenus l'année de mon retour en France ?
Selon l'article 166 du CGI, seuls les revenus perçus à partir de la date d'établissement de votre domicile fiscal en France sont imposables. Un calcul au prorata temporis s'applique automatiquement.
À partir de quelle date suis-je considéré comme domicilié fiscalement en France ?
Le domicile fiscal est établi dès que vous remplissez l'un des critères de l'article 4B du CGI : résidence principale, centre d'intérêts économiques, ou séjour de plus de 183 jours en France.
Ce que dit l’article 166 du CGI
L’article 166 CGI transfert domicile établit une règle fondamentale pour les contribuables qui s’installent en France après avoir résidé à l’étranger. Cette disposition prévoit que l’imposition des revenus ne commence qu’à partir de la date effective d’établissement du domicile fiscal français, permettant ainsi un calcul au prorata temporis. Cette mesure évite une double imposition et respecte le principe territorial de l’impôt français.
Application pratique de l’article 166
Pour les TPE/PME
Un dirigeant d’entreprise qui s’installe en France le 1er juillet 2024 ne sera imposable que sur les revenus perçus du 1er juillet au 31 décembre. Si son salaire annuel est de 60 000 €, seuls 30 000 € (6 mois) entreront dans le calcul de l’impôt français. Les revenus perçus à l’étranger de janvier à juin restent soumis à la fiscalité du pays de résidence antérieure.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat français qui exerçait à Londres et revient s’installer à Paris le 15 septembre verra ses honoraires français imposés uniquement à partir de cette date. Les revenus de son activité londonienne de janvier à septembre ne relèvent pas de l’impôt français, sauf convention fiscale contraire. Cette règle s’applique également aux revenus de propriété intellectuelle ou aux dividendes perçus après l’installation.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur qui transfère son activité en France bénéficie du même traitement. Si un consultant indépendant s’installe en France le 1er octobre, ses revenus d’activité ne seront imposés au régime micro que pour le dernier trimestre. Il devra néanmoins déclarer son changement de situation et adapter ses obligations déclaratives françaises.
Points d’attention essentiels
La date d’établissement du domicile fiscal doit être précisément déterminée selon les critères de l’article 4B du CGI. Les contribuables doivent conserver tous justificatifs prouvant cette date : bail, factures d’énergie, attestations d’employeur. Les revenus de source française perçus avant l’installation peuvent néanmoins être imposables selon d’autres dispositions. Les plus-values latentes ne sont pas concernées par cet article, contrairement aux règles de l’article 167 bis pour les départs de France.
Articles du CGI liés
L’article 166 s’articule avec l’article 4B (définition du domicile fiscal), l’article 165 (territorialité de l’impôt), et l’article 167 (règles de départ de France). Les conventions fiscales internationales peuvent modifier ces règles d’application, notamment pour éviter les doubles impositions ou déterminer la résidence fiscale en cas de conflit.
Conseil AdvizExperts
Les équipes d’AdvizExperts accompagnent régulièrement les expatriés dans leur retour en France. Nous recommandons d’anticiper cette installation en constituant un dossier complet justifiant la date d’établissement du domicile fiscal. Cette démarche permet d’optimiser légalement l’imposition de l’année de retour et d’éviter tout redressement fiscal. Notre expertise en fiscalité internationale nous permet d’analyser l’interaction avec les conventions fiscales et de sécuriser votre situation personnelle ou professionnelle.