Texte officiel de l’article 1663 B du CGI
1. Après imputation des réductions et crédits d’impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, le solde de l’impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730 . 2. A défaut d’option contraire, ce solde est prélevé par l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1680 A. 3. Par dérogation aux articles 1663 et 1681 sexies , lorsque son montant excède 300 €, ce solde est recouvré par prélèvements mensuels d’égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre. En cas de décès du contribuable, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730. Les prélèvements mensuels sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. 4. Le 3 n’est pas applicable aux impositions mises en recouvrement après le 30 septembre ou exigibles dès la mise en recouvrement du rôle ou résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office.
Questions fréquentes sur l’article 1663 B
Quand s'applique le prélèvement mensuel du solde d'impôt ?
Le prélèvement mensuel s'applique automatiquement lorsque le solde d'impôt sur le revenu dépasse 300€. Il débute le deuxième mois suivant la mise en recouvrement et se termine en décembre.
Peut-on éviter le prélèvement automatique du solde d'impôt ?
Oui, vous pouvez exercer une option contraire pour éviter le prélèvement automatique. Cette option doit être formulée auprès de l'administration fiscale selon les modalités prévues.
Ce que dit l’article 1663 B du CGI
L’article 1663 B du Code général des impôts définit les modalités de paiement du solde d’impôt sur le revenu après déduction de tous les éléments (crédits d’impôt, prélèvement à la source, acomptes). Ce texte instaure un système de prélèvement mensuel automatique pour faciliter le paiement des contribuables tout en sécurisant le recouvrement pour l’administration fiscale.
Application pratique du prélèvement mensuel
Seuil de déclenchement et modalités
Le prélèvement mensuel s’active automatiquement dès que le solde d’impôt dépasse 300€. Par exemple, si votre solde s’élève à 1 200€, il sera prélevé en 11 mensualités de 109€ (arrondi à l’euro près) à partir du deuxième mois suivant la mise en recouvrement, jusqu’en décembre.
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprises soumis à l’impôt sur le revenu bénéficient de cette facilité de paiement. Si le solde fiscal de votre BIC s’élève à 2 400€, vous paierez 218€ par mois plutôt qu’un versement unique, améliorant ainsi votre trésorerie.
Pour les professions libérales et avocats
Cette mesure est particulièrement avantageuse pour les professions libérales aux revenus irréguliers. Un avocat avec un solde de 3 600€ pourra étaler son paiement sur plusieurs mois, préservant sa trésorerie pour les investissements professionnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en régime déclaratif classique (hors versement libératoire) peuvent également bénéficier de ces facilités si leur solde d’impôt excède le seuil de 300€.
Points d’attention essentiels
Plusieurs exceptions importantes limitent l’application du prélèvement mensuel : les impositions mises en recouvrement après le 30 septembre, les redressements fiscaux, et les impositions d’office restent exigibles immédiatement. En cas de décès, le solde redevient exigible selon les conditions standard des articles 1663 et 1730.
Articles du CGI liés
L’article 1663 B s’articule avec l’article 1663 (exigibilité des impôts), l’article 1680 A (prélèvement automatique), et l’article 1730 (modalités de recouvrement). Cette cohérence législative garantit une application harmonisée des règles de paiement.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME et professions libérales de bien anticiper ces modalités dans leur gestion de trésorerie. Notre cabinet vous accompagne dans l’optimisation de vos obligations fiscales et peut vous conseiller sur l’opportunité d’exercer l’option contraire selon votre situation financière.