Texte officiel de l’article 1665 du CGI
Un décret fixe les modalités d’application des articles 1663 B et 1663 C .
Questions fréquentes sur l’article 1665
Que définit exactement l'article 1665 du Code général des impôts ?
L'article 1665 du CGI est un article de renvoi qui précise qu'un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C, concernant le recouvrement du solde d'impôt sur le revenu et le versement des acomptes mensuels ou trimestriels.
Pourquoi l'article 1665 renvoie-t-il à un décret pour les modalités d'application ?
Le renvoi à un décret permet d'adapter les modalités pratiques de paiement de l'impôt sans modifier la loi. Cela offre plus de souplesse pour ajuster les procédures de recouvrement selon les évolutions techniques et administratives.
Ce que dit l’article 1665 du CGI
L’article 1665 CGI modalités application constitue un article de renvoi réglementaire particulièrement important dans l’architecture fiscale française. Ce texte concis stipule qu'”un décret fixe les modalités d’application des articles 1663 B et 1663 C”. Bien que bref, cet article joue un rôle fondamental en déléguant au pouvoir réglementaire la définition précise des procédures de paiement de l’impôt sur le revenu, notamment les prélèvements mensuels et le versement des acomptes.
Application pratique des modalités de paiement
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME soumises à l’impôt sur le revenu bénéficient des modalités définies par décret pour étaler leurs paiements. Concrètement, lorsque le solde d’impôt dépasse 300 €, il est prélevé mensuellement à partir du deuxième mois suivant la mise en recouvrement. Par exemple, pour un dirigeant de SARL ayant un solde de 3 600 € mis en recouvrement en septembre, les prélèvements mensuels de 450 € s’échelonneront d’octobre à décembre, puis de janvier à septembre de l’année suivante.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats soumis au régime de la déclaration contrôlée voient leurs acomptes calculés selon les modalités décrites dans l’article 1663 C. Le décret précise les conditions pratiques : versement mensuel par douzième avant le 15 de chaque mois, ou option pour un paiement trimestriel aux 15 février, mai, août et novembre. Un avocat générant 120 000 € de bénéfices annuels paiera ainsi environ 1 500 € d’acompte mensuel ou 4 500 € par trimestre.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs ne soient généralement pas concernés par les acomptes de l’article 1663 C, ils peuvent être soumis aux modalités de l’article 1663 B en cas de revenus complémentaires ou de régularisation. Les modalités décrémentales s’appliquent alors pour tout solde supérieur à 300 €, avec prélèvement automatique sauf option contraire.
Points d’attention sur les modalités réglementaires
Le renvoi au décret permet une adaptation constante des procédures sans modification législative. Les entreprises doivent surveiller les évolutions réglementaires, notamment concernant les seuils de déclenchement des prélèvements mensuels, actuellement fixés à 300 €. L’administration peut également modifier les modalités techniques de prélèvement, les délais de traitement des demandes d’étalement ou les conditions d’exercice des options de paiement trimestriel. Ces modifications décrémentales peuvent avoir un impact significatif sur la trésorerie des entreprises.
Articles du CGI liés
L’article 1665 s’articule directement avec les articles 1663 B (recouvrement du solde d’impôt sur le revenu) et 1663 C (versement des acomptes). Il faut également considérer l’article 1663 pour les règles générales d’exigibilité, l’article 1680 A pour les modalités de prélèvement automatique, et les articles 204 E à 204 N pour le calcul et la modulation des acomptes. Cette cohérence législative assure une application harmonisée des règles fiscales.
Conseil AdvizExperts
En tant que cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME et professions libérales à Paris 8, AdvizExperts recommande une attention particulière aux évolutions décrémentales. Nos équipes assurent une veille réglementaire constante pour optimiser la gestion des flux fiscaux de nos clients. Nous conseillons notamment l’analyse des options de paiement trimestriel pour améliorer la trésorerie, et l’anticipation des échéances pour éviter les pénalités de retard qui deviennent immédiatement exigibles selon l’article 1663.