Texte officiel de l’article 1668 D du CGI
I. – La contribution sociale mentionnée à l’article 235 ter ZC est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues pour le paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition. Le montant des versements anticipés est fixé à 3,3 % du montant de l’impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l’article 219 de l’exercice ou de la période d’imposition qui précède et diminué d’un montant qui ne peut excéder celui de l’abattement défini au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZC. Lorsque le montant des versements anticipés déjà payés au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition en application du deuxième alinéa est égal ou supérieur à la contribution dont l’entreprise prévoit qu’elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l’entreprise peut se dispenser du paiement de nouveaux versements. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 1668 D
Comment calculer les versements anticipés de la contribution sociale sur l'IS selon l'article 1668 D ?
Les versements anticipés représentent 3,3% de l'impôt sur les sociétés de l'exercice précédent, diminué de l'abattement prévu. Ils sont répartis en 4 échéances trimestrielles aux mêmes dates que les acomptes d'IS.
Peut-on suspendre les versements anticipés de contribution sociale ?
Oui, l'entreprise peut cesser les versements si le montant déjà payé est égal ou supérieur à la contribution finale estimée pour l'exercice en cours.
Ce que dit l’article 1668 D du CGI
L’article 1668 D CGI contribution sociale définit les modalités de recouvrement de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZC. Cette contribution suit le même régime que l’IS avec un système de versements anticipés obligatoires. Le texte prévoit que cette contribution est recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés, avec un paiement spontané au plus tard à la date du solde IS.
Application pratique du système de versements anticipés
Calcul des acomptes pour les TPE/PME
Les versements anticipés IS représentent 3,3% de l’IS de l’exercice précédent. Pour une PME ayant payé 100 000 € d’IS en N-1, les versements anticipés s’élèvent à 3 300 € (100 000 × 3,3%), répartis en 4 échéances trimestrielles de 825 € chacune aux 15 mars, juin, septembre et décembre. Ce montant est diminué de l’abattement prévu à l’article 235 ter ZC, plafonné selon les modalités légales.
Pour les professions libérales et avocats en société
Les cabinets d’avocats constitués en société sont également concernés par cette contribution sociale impôt sociétés. Un cabinet ayant réalisé 50 000 € d’IS l’année précédente devra verser 4 acomptes de 412,50 € (50 000 × 3,3% ÷ 4). La synchronisation avec les échéances d’IS simplifie la gestion comptable.
Dispense pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et non soumis à l’IS, ne sont pas concernés par cette contribution sociale. Ils restent sous le régime du prélèvement forfaitaire libératoire ou de l’imposition sur le revenu selon leur option.
Points d’attention essentiels
Le mécanisme de suspension des acomptes contribution sociale permet aux entreprises d’ajuster leurs versements. Si une société estime que ses acomptes déjà versés couvrent sa contribution finale, elle peut cesser les paiements. Cette faculté nécessite une estimation précise du résultat prévisionnel. En cas d’erreur d’appréciation, des pénalités peuvent s’appliquer selon les règles de l’IS. La régularisation s’effectue lors du dépôt de la déclaration, avec restitution d’un éventuel trop-versé dans les 30 jours.
Articles du CGI liés
L’article 1668 D renvoie à l’article 235 ter ZC définissant l’assiette de la contribution sociale, à l’article 1668 pour les échéances IS, et à l’article 219 pour les taux d’imposition. Cette cohérence législative assure une application harmonisée des règles fiscales pour les sociétés soumises à l’IS.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous recommandons à nos clients TPE/PME et professions libérales d’intégrer ces versements anticipés dans leur prévisionnel de trésorerie dès janvier. Notre expertise nous permet d’optimiser le calcul des acomptes et d’anticiper les suspensions quand la situation de l’entreprise le justifie, évitant ainsi les décalages de trésorerie inutiles.