Texte officiel de l’article 171 du CGI
Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l’article 170 le contribuable à la disposition duquel l’administration a mis, au plus tard un mois avant la date mentionnée au premier alinéa de l’article 175, éventuellement prorogée selon les modalités prévues au même premier alinéa, un document spécifique comprenant les éléments mentionnés à l’article 170 dont elle a connaissance et qui n’y a apporté aucun complément ou rectification avant cette même date. Un décret précise les cas dans lesquels, au regard des éléments dont l’administration dispose et de ceux utilisés pour l’établissement de l’impôt de l’année précédente du contribuable concerné, elle ne peut pas mettre à la disposition de celui-ci le document mentionné au premier alinéa du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 171
Comment l'administration peut-elle présumer qu'une déclaration est souscrite selon l'article 171 ?
L'administration peut présumer qu'une déclaration est souscrite si elle met à disposition du contribuable un document pré-rempli au moins un mois avant la date limite et que celui-ci n'y apporte aucune modification. Cette présomption s'applique automatiquement en l'absence de réaction du contribuable.
Quels sont les risques de ne pas vérifier sa déclaration pré-remplie ?
Ne pas vérifier sa déclaration pré-remplie peut conduire à accepter tacitement des informations incomplètes ou erronées. Le contribuable reste responsable de l'exactitude de sa déclaration même si elle est présumée souscrite par l'administration.
Ce que dit l’article 171 du CGI
L’article 171 CGI déclaration présumée établit un mécanisme particulier de souscription tacite de la déclaration de revenus. Selon ce dispositif, l’administration fiscale peut mettre à disposition du contribuable un document pré-rempli contenant les éléments de revenus dont elle a connaissance. Si le contribuable ne modifie pas ce document avant la date limite de dépôt, il est automatiquement réputé avoir souscrit sa déclaration fiscale.
Cette procédure s’applique au plus tard un mois avant l’échéance mentionnée à l’article 175 du CGI, soit généralement avant mi-avril pour les déclarations papier et avant fin mai pour les déclarations en ligne. L’administration peut également tenir compte des prorogations éventuelles de délai.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE et PME doivent porter une attention particulière à cette déclaration fiscale présumée. Par exemple, un gérant de SARL soumis à l’impôt sur le revenu qui perçoit 45 000 € de rémunération annuelle pourrait voir sa déclaration automatiquement validée si l’administration dispose déjà de ces informations via la DSN. Cependant, les charges déductibles spécifiques aux dirigeants (frais de déplacement, formation professionnelle) risquent d’être omises.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en BNC sont particulièrement concernés car leurs revenus sont souvent complexes. Un avocat percevant 80 000 € d’honoraires déclarés en 2035 pourrait voir sa déclaration présumée souscrite sans que ses charges professionnelles (formation continue obligatoire, cotisations ordinales) ne soient correctement prises en compte. Cette administration fiscale présomption peut donc conduire à une surimposition.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs bénéficient souvent de déclarations pré-remplie basées sur leurs déclarations mensuelles ou trimestrielles. Un auto-entrepreneur ayant déclaré 35 000 € de chiffre d’affaires en prestations de services verrait automatiquement appliqué l’abattement de 34%, soit un revenu imposable de 23 100 €, même s’il pourrait opter pour la déduction des frais réels.
Points d’attention
Le principal piège de cette souscription déclaration revenus réside dans l’acceptation tacite d’informations incomplètes. L’administration ne dispose pas nécessairement de tous les éléments : plus-values immobilières, revenus fonciers de locations meublées non professionnelles, ou encore certaines charges déductibles comme les pensions alimentaires. Un contribuable qui ne vérifie pas sa déclaration pré-remplie peut ainsi perdre des déductions importantes, comme un abattement de 30% sur des revenus fonciers non déclarés représentant une économie fiscale de plusieurs centaines d’euros.
Articles du CGI liés
L’article 171 s’articule directement avec l’article 170 CGI qui définit l’obligation déclarative générale, et l’article 175 qui fixe les délais de dépôt. L’article 170 bis précise également les cas d’assujettissement obligatoire à déclaration, notamment pour les contribuables possédant des biens de prestige. Cette interconnexion nécessite une approche globale de la stratégie déclarative.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons systématiquement à nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs de vérifier minutieusement toute déclaration pré-remplie avant la date limite. Notre expertise nous permet d’identifier les revenus ou charges omis par l’administration et d’optimiser la situation fiscale. Nous proposons un accompagnement personnalisé pour éviter les écueils de cette présomption de souscription et maximiser les avantages fiscaux disponibles, particulièrement crucial dans le contexte parisien où les enjeux fiscaux sont souvent plus importants.