Texte officiel de l’article 1717 bis du CGI
Lors de leur présentation à la formalité de l’enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans le délai prévu aux articles 635 et 647 III , les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis. Sous réserve des dispositions de l’article 1717 , les droits et taxes normalement dus sont exigibles, au plus tard, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de ces actes.
Questions fréquentes sur l’article 1717 bis
Combien de temps ai-je pour payer les droits d'enregistrement après la création de ma société ?
Selon l'article 1717 bis du CGI, vous disposez d'un délai maximum de 3 mois à compter de la date de l'acte de formation de votre société commerciale pour régler les droits d'enregistrement normalement dus.
L'enregistrement gratuit temporaire s'applique-t-il à toutes les formes de sociétés ?
Non, l'article 1717 bis ne concerne que les sociétés commerciales. Les autres formes juridiques ne bénéficient pas de cette mesure d'enregistrement provisoire gratuit.
Ce que dit l’article 1717 bis du CGI
L’article 1717 bis du Code général des impôts instaure un mécanisme d’enregistrement gratuit société commerciale lors de sa création. Cette disposition permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un enregistrement provisoire gratuit au moment du dépôt des actes constitutifs, avec un délai de paiement différé de 3 mois maximum. Cette mesure facilite considérablement la trésorerie des créateurs d’entreprise en début d’activité.
Application pratique de l’enregistrement différé
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises peuvent ainsi constituer leur société sans avancer immédiatement les droits d’enregistrement, qui s’élèvent généralement à 375 € pour une SARL au capital de 10 000 € ou 500 € pour une SAS. Ce délai de 3 mois permet de démarrer l’activité et de générer du chiffre d’affaires avant de s’acquitter des droits fiscaux. L’enregistrement reste valable pendant cette période, permettant à la société d’exercer normalement son activité.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux créant une société d’exercice libéral (SEL) bénéficient également de cette mesure. Pour une SELARL ou SELAS, les droits d’enregistrement peuvent représenter un montant significatif selon le capital social. Le délai de 3 mois permet d’organiser le financement et de démarrer l’activité professionnelle sereinement.
Pour les auto-entrepreneurs évoluant en société
Les micro-entrepreneurs souhaitant transformer leur statut en société commerciale peuvent profiter de cette facilité de paiement. Cela évite un décaissement immédiat lors du changement de statut juridique, période souvent délicate financièrement.
Points d’attention et obligations
Attention : l’enregistrement gratuit n’est que provisoire. L’oubli du paiement dans les 3 mois entraîne l’exigibilité immédiate des droits majorés des pénalités de retard. Les articles 635 et 647 III du CGI fixent les délais de présentation à la formalité. L’article 1717 peut prévoir des modalités particulières de fractionnement ou de différé selon les situations. Il est crucial de programmer le paiement avant l’échéance pour éviter les sanctions fiscales.
Articles du CGI liés
L’article 1717 bis s’articule avec l’article 1717 qui régit le fractionnement des droits d’enregistrement, et les articles 635 et 647 III qui définissent les délais de formalités. L’article 1701 fixe quant à lui les modalités générales de paiement des droits d’enregistrement.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales dans le 8ème arrondissement parisien, recommande de planifier dès la création le paiement des droits d’enregistrement. Nous mettons en place un calendrier fiscal personnalisé pour nos clients afin d’éviter tout oubli. Cette optimisation de trésorerie, couplée à nos conseils en structuration juridique, permet un démarrage d’activité dans les meilleures conditions fiscales et financières.