Texte officiel de l’article 1729 G du CGI
1. Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l’article 204 H donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % des sommes non acquittées dans les délais prescrits. Toutefois, lorsque le versement d’un complément de retenue à la source s’avère inférieur de plus de 30 % au montant du complément qui aurait dû être versé, le taux de cette majoration est égal à la moitié de la différence entre le montant du complément dû et celui du complément acquitté, rapportée à ce premier montant. 2. La modulation à la baisse du prélèvement prévue à l’article 204 J donne lieu à l’application d’une majoration de 10 %, lorsque le montant du dernier prélèvement estimé, calculé selon les modalités prévues au 3 du III du même article 204 J et majoré, le cas échéant, du montant des versements non restitués en application du 2° du 6 du même III, s’avère inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement qui aurait été effectué selon les modalités prévues au 3 du même III, les revenus pris en compte étant ceux effectivement constatés au titre de l’année et l’impôt sur le revenu y afférent étant celui résultant de l’application à ces revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A , dans leur rédaction en vigueur à la date de la modulation. L’assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre le montant du prélèvement qui aurait été effectué, mentionné au premier alinéa du présent 2, retenu dans la limite du montant du prélèvement qui aurait été effectué en l’absence de modulation, et le montant du prélèvement effectué. Toutefois, lorsque le montant du prélèvement effectué s’avère inférieur de plus de 30 % au premier montant mentionné au deuxième alinéa du présent 2, le taux de la majoration est égal à la moitié de la différence entre ce premier montant et le montant du prélèvement effectué, rapportée à ce premier montant. 3. La majoration prévue au 2 ne s’applique pas lorsque le contribuable justifie que l’estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d’éléments difficilement prévisibles à cette date. La majoration prévue au 2 ne s’applique pas aux sommes majorées en application du 1.
Questions fréquentes sur l’article 1729 G
Quel est le taux de majoration en cas de retard de paiement d'acompte de prélèvement à la source ?
Le taux de majoration est de 10% des sommes non acquittées dans les délais. Cependant, si le versement est inférieur de plus de 30% au montant dû, la majoration peut atteindre jusqu'à 50% de l'écart constaté.
Peut-on éviter la majoration pour modulation erronée du prélèvement à la source ?
Oui, la majoration ne s'applique pas si vous justifiez que l'estimation erronée a été réalisée de bonne foi ou provient d'éléments difficilement prévisibles à la date de la demande de modulation.
Ce que dit l’article 1729 G du CGI
L’article 1729 G majoration prélèvement source définit les sanctions applicables en cas de retard ou d’erreur dans le paiement des acomptes et la modulation du prélèvement à la source. Cette disposition instaure une majoration retard acompte impôt de 10% pour tout défaut de versement dans les délais prescrits. Le texte prévoit également des sanctions renforcées pouvant atteindre 50% lorsque les écarts dépassent certains seuils.
Application pratique des majorations
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME soumis au prélèvement à la source doivent être vigilants sur leurs acomptes trimestriels. En cas de retard, la pénalité prélèvement à la source de 10% s’applique automatiquement. Par exemple, pour un acompte de 5 000€ versé en retard, la majoration sera de 500€. Si l’entreprise a sous-évalué son acompte de plus de 30%, la sanction peut grimper jusqu’à 2 500€ (50% de l’écart).
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, avec leurs revenus souvent irréguliers, doivent anticiper leurs modulations de prélèvement. Un avocat qui module à la baisse son prélèvement de 20% alors que ses revenus ne diminuent finalement que de 5% s’expose à une modulation prélèvement sanction de 10% sur l’écart. Cette prudence est essentielle pour éviter les redressements.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs optant pour le versement libératoire doivent respecter scrupuleusement les échéances mensuelles ou trimestrielles. Un retard génère automatiquement la majoration 10% impôt revenu, même pour de faibles montants. Un micro-entrepreneur avec 500€ d’acompte en retard paiera 50€ de majoration supplémentaire.
Points d’attention essentiels
L’article 1729 G prévoit une clause d’exonération cruciale : la majoration ne s’applique pas si le contribuable démontre sa bonne foi ou des circonstances imprévisibles. Cette disposition protège notamment les contribuables confrontés à des situations exceptionnelles (maladie, difficultés économiques soudaines). La charge de la preuve incombe au contribuable qui doit constituer un dossier solide pour invoquer cette exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1729 G s’articule avec les articles 204 A (acomptes), 204 H (retenue à la source) et 204 J (modulation du prélèvement). Il faut également considérer l’article 1730 qui traite des majorations pour retard de paiement des autres impôts, et l’article 1731 pour les impositions professionnelles. Cette cohérence législative garantit une application uniforme des sanctions fiscales.
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