Texte officiel de l’article 1783 A du CGI
Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions du 2 de l’article 119 bis, des 1 et 2 de l’article 187 et du 2 de l’article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l’administration fiscale et sont punies d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices. Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l’infraction commise est, aussi, passible personnellement des peines prévues au premier alinéa.
Questions fréquentes sur l’article 1783 A
Quelles sont les peines prévues par l'article 1783 A du CGI ?
L'article 1783 A prévoit un emprisonnement d'un an et une amende de 3 750 € pour les infractions aux règles de TVA. Ces sanctions pénales s'ajoutent aux sanctions fiscales classiques.
Qui peut être poursuivi selon l'article 1783 A du CGI ?
Peuvent être poursuivis l'auteur principal de l'infraction, les complices selon les articles 121-6 et 121-7 du code pénal, ainsi que toute personne ayant tiré profit de l'infraction commise.
Ce que dit l’article 1783 A du CGI
L’article 1783 A CGI sanctions pénales instaure un régime répressif spécifique pour certaines infractions en matière de TVA. Ce texte prévoit des sanctions pénales distinctes des sanctions fiscales habituelles, avec un emprisonnement d’un an maximum et une amende de 3 750 €. Les infractions visées concernent principalement les obligations déclaratives et de facturation en matière de TVA, notamment celles prévues aux articles 119 bis, 187 et 1672 du CGI.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME doivent particulièrement veiller au respect des obligations de facturation et de déclaration TVA. Un défaut de facturation systématique ou une omission volontaire de déclaration de TVA peut déclencher des poursuites correctionnelles. Par exemple, une entreprise qui émet des factures sans TVA alors qu’elle devrait l’appliquer s’expose aux sanctions de l’article 1783 A, en plus du redressement fiscal.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux soumis à TVA doivent respecter scrupuleusement leurs obligations déclaratives. Les avocats, notamment ceux exerçant en société, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée en cas de manquements graves aux règles TVA, indépendamment des sanctions disciplinaires de leur ordre professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que généralement dispensés de TVA, les auto-entrepreneurs qui dépassent les seuils de franchise ou optent pour le régime réel doivent respecter toutes les obligations TVA sous peine de sanctions pénales. Le passage d’un régime à l’autre nécessite une vigilance particulière.
Points d’attention essentiels
L’administration fiscale doit porter plainte pour déclencher les poursuites correctionnelles. Ces sanctions s’appliquent indépendamment des redressements fiscaux et majorations habituelles. La notion de profit tiré de l’infraction élargit considérablement le champ des personnes poursuivables, incluant potentiellement les bénéficiaires indirects de la fraude.
Articles du CGI liés
L’article 1783 A renvoie aux articles 119 bis (obligations des assujettis), 187 (régimes d’imposition TVA) et 1672 (sanctions fiscales TVA). Ces textes définissent les obligations dont la violation peut entraîner des sanctions pénales. La coordination avec les articles 121-6 et 121-7 du code pénal étend la répression aux complices.
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