Texte officiel de l’article 1799 A du CGI
Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.
Questions fréquentes sur l’article 1799 A
Que signifie la solidarité des condamnations fiscales selon l'article 1799 A ?
La solidarité signifie que chaque personne condamnée pour le même fait de fraude peut être contrainte de payer l'intégralité des amendes et pénalités. L'administration fiscale peut poursuivre n'importe lequel des co-responsables pour le montant total.
Comment se protéger de la solidarité des condamnations en matière de contributions indirectes ?
Il faut éviter toute participation à des infractions collectives et mettre en place des procédures de contrôle interne strictes. En cas de doute, solliciter immédiatement un expert-comptable spécialisé pour sécuriser ses pratiques.
Ce que dit l’article 1799 A du CGI
L’article 1799 A du CGI établit un principe fondamental en matière de sanctions fiscales : lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour un même fait de fraude aux contributions indirectes, leurs condamnations pécuniaires sont solidaires. Cela signifie que chaque contrevenant peut être tenu de payer l’intégralité des amendes et pénalités prononcées, indépendamment de son degré de participation à l’infraction.
Application pratique de la solidarité fiscale
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent être particulièrement vigilants lorsqu’ils travaillent avec des partenaires commerciaux. Si une fraude aux contributions indirectes (TVA, accises, etc.) implique plusieurs entreprises, chaque dirigeant condamné peut devoir supporter financièrement l’ensemble des pénalités. Par exemple, dans le cas d’un carrousel TVA impliquant 3 entreprises avec 150 000 € de pénalités au total, chaque dirigeant peut être contraint de payer l’intégralité de cette somme.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant en société ou en collaboration doivent s’assurer que leurs associés respectent scrupuleusement les obligations fiscales. La solidarité des condamnations fiscales peut s’appliquer en cas d’infraction collective, exposant chaque associé au paiement de l’ensemble des sanctions financières prononcées contre le groupement.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins exposés du fait de leur exercice individuel, les auto-entrepreneurs peuvent être concernés s’ils participent à des montages ou collaborent avec d’autres professionnels dans le cadre d’activités générant des contributions indirectes. La prudence s’impose dans le choix des partenaires commerciaux.
Points d’attention essentiels
La responsabilité solidaire fiscale présente plusieurs risques majeurs. Premièrement, l’administration peut choisir de poursuivre le co-responsable le plus solvable pour recouvrer l’intégralité des sommes dues. Deuxièmement, même une participation mineure à l’infraction peut exposer au paiement de la totalité des pénalités. Troisièmement, la solidarité s’applique uniquement aux condamnations pécuniaires et non aux sanctions d’emprisonnement.
Articles du CGI liés
L’article 1799 A s’articule avec l’article 1799 qui définit les infractions de complicité en matière de fraude contributions indirectes. Il faut également considérer les articles 1791 à 1804 qui établissent le régime des sanctions applicables aux contributions indirectes, ainsi que l’article 1800 permettant la modération des pénalités par le tribunal.
Conseil AdvizExperts
Face aux risques liés à l’application de l’article 1799 A, les équipes AdvizExperts recommandent une approche préventive rigoureuse. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’audit de leurs relations commerciales et la mise en place de procédures de contrôle interne. Notre expertise nous permet d’identifier en amont les situations à risque et de conseiller les stratégies juridiques appropriées pour limiter l’exposition à la solidarité des condamnations fiscales.