Texte officiel de l’article 1824 du CGI
Il peut être interdit, par simple décision administrative, aux fabricants, importateurs, ou marchands de carnets ou rouleaux de billets d’entrée dans les salles de spectacles, constitués en contravention à la réglementation relative auxdits billets, d’exercer leur commerce ou leur industrie.
Questions fréquentes sur l’article 1824
Quelles sanctions risquent les vendeurs de billets de spectacles non conformes selon l'article 1824 CGI ?
L'article 1824 du CGI prévoit une interdiction d'exercer le commerce ou l'industrie par simple décision administrative. Cette mesure peut frapper les fabricants, importateurs ou marchands de billets non réglementaires.
Comment éviter les sanctions de l'article 1824 CGI pour la vente de billets ?
Il faut respecter scrupuleusement la réglementation sur les carnets et rouleaux de billets d'entrée. Un expert-comptable peut vous accompagner pour vérifier la conformité de vos pratiques commerciales.
Ce que dit l’article 1824 du CGI
L’article 1824 CGI billets spectacles établit une mesure administrative préventive contre les professionnels qui ne respectent pas la réglementation des billets d’entrée. Cette disposition permet à l’administration fiscale d’interdire purement et simplement l’exercice commercial aux fabricants, importateurs ou marchands de carnets ou rouleaux de billets non conformes. La particularité de cette sanction réside dans sa simplicité procédurale : une “simple décision administrative” suffit, sans passage devant un tribunal.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME du secteur événementiel
Les entreprises de billetterie, organisateurs d’événements ou salles de spectacles doivent porter une attention particulière à leurs fournisseurs de billets. Par exemple, une PME organisant 50 concerts par an avec 500 places chacune (25 000 billets annuels) s’expose à une interdiction d’exercice si ses billets ne respectent pas les normes. Cette interdiction vente billets peut survenir lors d’un contrôle fiscal classique.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des clients du secteur culturel doivent connaître ces sanctions billets spectacles. Un cabinet juridique accompagnant une salle de théâtre doit vérifier que la billetterie respecte la réglementation. L’interdiction administrative peut avoir des conséquences financières majeures sur le chiffre d’affaires du client.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur vendant des billets pour des spectacles locaux (exemple : 10 événements/mois à 100€ de CA moyen) reste soumis à l’article 1824. Même avec un petit volume, la réglementation billets entrée s’applique intégralement. L’interdiction d’exercice représenterait une perte de 12 000€ annuels pour cet auto-entrepreneur.
Points d’attention essentiels
L’article 1824 CGI présente plusieurs spécificités importantes. D’abord, il ne nécessite aucune procédure judiciaire préalable, contrairement aux articles 1815 ou 1825 du même code. Ensuite, il vise spécifiquement les “carnets ou rouleaux” de billets, excluant potentiellement la billetterie électronique moderne. Enfin, l’interdiction porte sur l’exercice du “commerce ou industrie”, ce qui peut paralyser totalement l’activité de l’entreprise sanctionnée.
Articles du CGI liés
L’article 1824 s’inscrit dans un ensemble cohérent de sanctions administratives. L’article 1822 prévoit la fermeture provisoire des maisons de jeux, tandis que l’article 1825 organise la fermeture administrative des établissements pour infractions aux contributions indirectes. Ces trois articles partagent une philosophie commune : permettre à l’administration d’agir rapidement par voie administrative plutôt que judiciaire.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande une vigilance particulière aux entreprises du secteur culturel et événementiel. Nous effectuons régulièrement des audits de conformité billetterie pour nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs. Notre expertise nous permet d’identifier les risques en amont et de proposer des solutions préventives adaptées à chaque situation. N’hésitez pas à nous consulter pour sécuriser vos pratiques commerciales.